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Le problème c’est que la loi Toubon n’a pas prévu de sanction lorsqu’un fonctionnaire ou une administration fait un acte qui n’est pas exprimé en français.
Juridiquement l’acte est nul de plein droit, une demande d’annulation peut être faite auprès du tribubnal administratif.
Mais cela constitue aussi pour le fonctionnire ou l’homme politique une faute professionnelle grave, pour ne pas évoquer la trahison, donc passible des sanctions prévues par le Code de la Fonction publique.
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