Commentaire de Eric F sur Les coronabonds ne sont pas la seule issue !

Commentaire de Eric F

sur Les coronabonds ne sont pas la seule issue !

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Eric F 9 avril 2020 12:03

@papat
la loi de 73 n’apporte strictement aucune interdiction ni même limitation par rapport aux dispositifs antérieurs, ils en clarifient l’application. Même après la loi de 73, l’état pouvait encore demander à la BDF des avances sans intérêt et des prets à taux privilégié, dans des limites approuvées par le parlement.
il suffit de lire la loi, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000334815&dateTexte=19931231
L’article 19 (abrogé en 93 avec Maastricht) stipule "Les conditions dans lesquelles l’Etat peut obtenir de la Banque [de France] des avances et des prêts sont fixées par des conventions passées entre le ministre de l’économie et des finances et le gouverneur, autorisé par délibération du conseil général. Ces conventions doivent être approuvées par le Parlement."

En fait, il jamais il n’a été demandé au Parlement re réévaluer les plafonds antérieurs (de l’ordre de 10 milliards F)

L’article 25 fréquemment cité auquel personne ne comprend rien (ajouté par amendement sénatorial) reprend une disposition qui existait dans la règlementation de la BDF depuis la loi du 24 juillet 1936, signifie simplement que l’état ne peut pas s’attribuer à lui-même des créances qu’il présenterait alors à la BDF pour qu’elle les rachète.
CQFD

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