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Commentaire de Bulgroz

sur Gavée d'avocat, la GAV ?


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Bulgroz 18 avril 2011 11:50

La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la nouvelle garde à vue a été publiée au Journal Officiel du 15 avril 2011.

L’ Article 26 précise :"La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011.La présente loi est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de son entrée en vigueur."

Mais les juges de la cour de cassation ont estimé qu’une loi qui devait être appliquée au plus tard le 1er Juillet et au plus tôt le 1er Juin devait s’appliquer IMMEDIATEMENT et être même rétroactive puisque les 4 arrêts rendus par la cour de cassation sont relatives à des affaires de 2009 et début 2010.

Qui sont les impétrants, ces pauvres victimes d’une justice française rétrograde et non conforme au droit européen ?

Mme Y..., de nationalité kényane en situation irrégulière, garde à vue le 22 Janvier 2010 à 8 heures 15, entretien avec un avocat à une heure non précisée
Mme X..., de nationalité comorienne en situation irrégulière, garde à vue le 1er Mars 2010 à 11 heures 30, entretien avec un avocat à 14 heures 10
Mme X..., de nationalité chinoise en situation irrégulière, garde à vue le 19 Janvier 2010 à 16 heures, entretien avec un avocat à 17 heures 15
M. X..., de nationalité tunisienne pour vol et séjour irrégulier, garde à vue le 14 Décembre 2009 à 18 heures 40, entretien avec avocat à 20 heures 10.

Notons :
a) que toutes ces pauvres victimes du droit inique français avaient tous bénéficié d’un avocat 2 heures après leur mise en garde à vue.
b) que les avocats vont tous profiter de cette aubaine et rentrer dans la brèche pour demander l’annulation rétroactive des procédures en cours antérieures au 15 Avril 2011.

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/preside nce_relatif_19793.html

On voit pour qui travaille les juges.

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