Rupture du principe d’égalité devant l’impôt
Le principe de l'égalité devant l'impôt a fait l'objet d'une étude argumentée du Président honoraire de la section des finances du Conseil d'État, consultable sur le site du Conseil Constitutionnel.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-33/le-conseil-constitutionnel-et-le-principe-d-egalite-devant-l-impot.100369.html
L’impôt est par nature inégalitaire puisqu'il dépend de la situation des contribuables, qui est inégalitaire (disparité des revenus et de leur provenance). Il dépend aussi des objectifs de la politique des gouvernements.
Il y a deux aspects (selon l'étude citée) : "le principe d'égalité devant la loi fiscale (article 6 de la déclaration de 1789), et d'autre part le principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la même déclaration)".
Si l'on prend en considération ces principes, lorsque, sans changement significatif de la situation globale de la société et de la conjoncture, une contribution qui était partiellement égalitaire devient davantage inégalitaire, alors on peut à juste titre parler de rupture de l'égalité devant l'impôt. Cela s'applique de manière évidente pour la taxe d'habitation (que j'ai évoquée dans un article précédent), assise sur les caractéristiques du logement, puisque seulement 1 ménage sur 5 sera, selon les nouvelles dispositions, assujetti à cette taxe, en fonction des revenus déclarés (rappelons au passage que 10% du PIB correspond à des activités non déclarées, hors paradis fiscaux). En outre, l'un des arguments pour justifier les exemptions a été le caractère inégalitaire du barème (différences selon les communes), ce caractère inégalitaire demeure intrinsèquement, et s'accentue même pour ceux qui restent assujettis.
Notons que cette notion de rupture de l'égalité devant l’impôt a été invoquée pour casser la surtaxe sur les très grosses sociétés, de même que pour retoquer la tranche d'impôt à 75% http://www.liberation.fr/futurs/2013/01/07/le-principe-d-egalite-devant-l-impot-inegalement-mobilise_872231 , on ne comprendrait pas qu'un principe qui a été appliqué aux plus riches ne le soit pas à l'étage en dessous. Certes, dans la mesure où cela concerne la "zone grise" entre les très hauts revenus et les revenus modestes, cela mobilise peu les politiques et les média, mais cette zone grise qui constitue une vache à lait fiscale, doit elle devenir une zone de non-droit fiscal ?
48 réactions à cet article
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’’L’impôt est par nature inégalitaire puisqu’il dépend de la situation des contribuables, qui est inégalitaire (disparité des revenus et de leur provenance). Il dépend aussi des objectifs de la politique des gouvernements.’’
Vous ne croyez pas que c’est précisément les inégalités de ressources qui sont la justification de l’impôt ? Votre introduction est maladroite qui plus est, mélange les genres.
L’égalité devant l’impôt ne signifie pas que tout le monde devrait payer le même impôt, ce que votre phrase suppose, mais autre chose : l’égalité devant l’impôt signifie qu’à conditions de ressources et de charges égales, l’impôt est identique.
Ce principe a été violé par Sarkozy avec son fameux travailler plus pour gagner plus et qui a défiscalisé les heures supplémentaires. Honte au Conseil constitutionnel qui a laissé faire.-
@JL
Bonjour. J’ai apporté des précisons dans le commentaire que je viens de poster qui figure un peu plus bas. Ce ne sont pas d’abord les inégalités de ressources, mais le financement de l’état, qui est la première justification de l’impôt. L’inégalité de ressources pour sa part justifie le caractère doublement progressif de l’impôt (il est basé sur le montant du revenu, le taux augmente selon la « tranche » de revenu, contrairement par exemple à une assurance automobile où le tarif est le même pour tous).
Donc on est d’accord que l’égalité ne signifie pas que tout le monde devrait payer le même impôt, mais qu’à condition égales l’impôt doit être égal, ainsi dans l’exemple de la taxe d’habitation, c’était principalement basé sur les caractéristiques du logement, avec des dégrèvements pour les faibles revenus.Sur la question de la défiscalisation des heures sup , je suis d’accord avec vous , cela faisait partie des « niches » qui distordent les principes, tout comme c’est le cas de la flat tax. En outre concernant les heures sup cela incitait à ne pas embaucher.
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"Cela s’applique de manière évidente pour la taxe d’habitation (que j’ai évoquée dans un article précédent), assise sur les caractéristiques du logement, puisque seulement 1 ménage sur 5 sera, selon les nouvelles dispositions, assujetti à cette taxe, en fonction des revenus déclarés (rappelons au passage que 10% du PIB correspond à des activités non déclarées, hors paradis fiscaux). En outre, l’un des arguments pour justifier les exemptions a été le caractère inégalitaire du barème (différences selon les communes), ce caractère inégalitaire demeure intrinsèquement, et s’accentue même pour ceux qui restent assujettis."
ce qui interdit également aux sans dents de vivre dans ton quartier de bourgeois car taxe élevée = loyer cher.-
@foufouille
il est intempestif de *personnaliser* les remarques, il se trouve que je n’habite pas dans un quartier bourgeois mais dans un hameau dépendant d’une commune périurbaine. La question n’est pas là.
La valeur locative n’est pas le seul critère, à valeur égale, il y a des niveau très différent selon les communes/collectivités, et contrairement à ce que vous semblez supposer, certaines communes huppées ont des barèmes de taxe d’habitation peu élevés, c’est le cas de Paris, parce que la commune bénéficie d’autres sources de financement par les entreprises et le commerce. Marseille et Lille qui sont des villes populaires ont des taxes d’habitation parmi les plus élevées. Il y a également des disparités dans la taxe foncière, pas forcément dans les mêmes communes, c’est l’imbroglio le plus complet, les métropoles régionales sont généralement plus chères dans les deux cas.
C’est ce genre de disparités « à standing égal de logement et de quartier » qui a conduit à qualifier d’injuste cet impôt, à juste titre- donc c’est cela qui aurait du être réformé. Or avec ce qui a été décidé, les communes riches auront de nombreux contribuables à la taxe, les communes pauvres en auront peu, augmentant de ce fait les inégalités de moyens entre les communes. -
@Eric F
réponse ici
http://www.lci.fr/politique/macron-philippe-suppression-taxe-d-habitation-pourquoi-paye-t-on-moins-a-paris-qu-ailleurs-2058765.htmlle calcul est basé sur des vieilles notions, de toutes façons.
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@foufouille
En effet, c’est basé sur des notions dépassées, et il existe des disparités abusives entre les communes. Ceci est vrai tant pour la taxe d’habitation que la taxe foncière (un propriétaire de son propre logement paie les deux, et cumule les disparités).
Cette injustice demeure et est accentuée pour la minorité restant redevable, alors qu’il aurait fallu une refonte complète du système, qui aurait pu harmoniser les taux, et instaurer un système comportant une progressivité applicable à tous (hormis évidemment les personnes sous le seuil de pauvreté). -
@Nolats
je pensais surtout à des trucs du style un radiateur = x mètres carrés, pareil pour la douche ou la baignoire. comme un accès intérieur au grenier ............ -
@foufouille
vous avez raison sur ce point, du reste personne ne vérifie vraiment, il y a des améliorations et extensions non prises en compte. c’est donc bien une refonte qu’il faudrait, et sur des bases simplifiées et harmonisées. -
@Eric F
A propos des disparités du montant des taxes entre communes, je le constate ici, j’habite une commune dépendant d’une métropole régionale, la commune voisine (à 100 m de chez moi) n’appartient pas à cette communauté urbaine, et les tarifs sont 200 euros inférieurs à logement équivalent. -
@Nolats
si tu fais une demande d’aides, c’est déclarer donc doublement niquer. -
Pour répondre aux judicieuses remarques formulées lors du processus de validation de l’article, je précise que le propos de cet article est de se placer dans le cadre de la société telle qu’elle est organisée, et du système fiscal en place, non d’en discuter le bien fondé, ce qui serait un bien plus vaste débat. Dans ce cadre, je rappelle très brièvement les principes relatifs à l’égalité devant l’impôt (pour plus de précision, on peut consulter l’article dont j’ai donné le lien sur le site du Conseil Constitutionnel), puis je développe un peu la notion de « rupture du principe d’égalité » en l’appliquant à la réforme de la taxe d’habitation, et j’évoque enfin de récentes intervention du Conseil Constitutionnel sur cette question.
J’aurai pu rappeler en préambule que l’impôt a pour finalité essentielle de financer les services et actions de l’état, le caractère « redistributif » vient par surcroit, d’une part du fait de la « progressivité » des taux d’imposition (un peu battu en brèche par des « niches », par la flat tax, etc.), et d’autre part avec l’attribution d’aides et allocations. Le budget de la Sécurité Sociale est supposé distinct de celui de l’état et est en principe alimenté par des charges de type « assurantielles » , mais de plus en plus les notions sont intriquées, notamment avec la CSG et ses clones (CRDS, contributions sociales, etc.).
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Le bon impôt doit être juste ET efficace. L’ISF peut être considéré de façon discutable comme juste mais n’est pas efficace puisqu’il est même nuisible. Cependant dans ce pays, l’impôt idéal est celui payé par les autres et ainsi l’ISF payé par une poignée de contribuables est considéré comme excellent par les franchouillards qui détestent les riches mais jouent au loto...
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@Pierre
Le caractère « juste » d’un impôt dépend des valeurs défendues dans la société, dans le cas de l’ISF, lorsqu’il a été introduit, c’était pour compenser le cout du RMI (devenu RSA) à titre de « solidarité » comme son nom l’indique avec les plus démunis. L’introduction avait un caractère symbolique, sa suppression est donc tout aussi symbolique d’un recul de la solidarité. Alors, il est peu efficace en effet, et sa suppression vise à réduire l’« exil fiscal » des plus fortunés, je pense qu’il est méprisant de qualifier de « franchouillard » ceux qui regrettent la suppression de l’impôt sur les très gros capitaux financiers. Il ne s’agit pas de « détestation » des riches (un blogueur parlait même de racisme anti-riche), mais d’un désir de justice fiscale, car les plus fortunés contribuent MOINS, en proportion, que les catégories juste en dessous. -
@Eric F
« franchouillard » est effectivement méprisant, car, malgré des efforts, je ne peux glorifier la bêtise économique, peut-être parce que je n’occupe pas de logement HLM...Quant à s’immoler pour un symbole... -
Mais du coup, comment peut-on justifier d’avoir baissé de moitié l’impôt sur les entreprises ? Etant donné ce que les grandes boîtes gagnent, en plus des cadeaux fiscaux monumentaux qu’on leur a faites et ce sans résultat final bénéfique pour notre société, ce principe est déjà rompu depuis longtemps.
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@McGurk
Bonne remarque. Concernant la baisse de l’impôt sur les bénéfices des grandes entreprises, on est ici dans la course au dumping pour attirer les sièges des grandes entreprises, entrainée par des pays comme le Luxembourg et l’Irlande. Avec des astuces de délocalisation comptable des profits, ils sont déclarés dans des pays à faible fiscalité. Le gouvernement est en quelque sorte condamné à suivre la baisse pour garder ces entreprises, pendant ce temps, les entreprises moyennes raquent davantage, en proportion, que les grandes -exactement de la même manière que les moyens contribuables raquent davantage, en proportion, que les grandes fortunes qui utilisent l’« optimisation fiscale », et désormais bénéficient de faveurs comme la « flat tax » sur les revenus financiers, même spéculatifs. -
@McGurk
Curieuse tournure d’esprit : si je ne vous pique pas votre portefeuille, je vous en fais cadeau ? -
@Eric F
Oui c’est logique, lorsque les gros requins s’en vont il faut bien « payer pour eux ». Je me suis bien marré lorsque j’ai vu Apple et Microsoft s’implanter en Irlande - le pays dont ils n’avaient justement rien à cirer au départ et qui ne représentait rien pour eux.
De toute manière, lorsque l’Etat (et donc les contribuables) ne pourra plus payer la facture, il faudra bien qu’elles dépensent plus (ou qu’elles reviennent à l’impôt) d’origine pour payer le maintien des infrastructures et des services. Les économies de bout de chandelle qu’elles ont faites et font encore auront donc été inutiles car sinon elles ne pourront plus vendre sur place et surtout livrer leurs produits.
Et puis c’est vraiment débile finalement tout ça, les dépenses d’investissement ont été faites il y a longtemps et ce qui reste en définitive, c’est de la pure spéculation par tous les moyens possibles. Une avancée moyenne c’est tous les quoi...cinq ans minimum, une avancée majeure tous les dix ans et une « révolution » tous les cinquante ans ? Il s’agit donc de profit pur et dur, de remplir la poche des grands actionnaires qui n’ont plus besoin de cet argent depuis longtemps.
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@Pierre
Pourriez-vous être plus clair svp ?
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@McGurk
Les obscurantistes fiscaux parlent de cadeaux dès lors que l’on allège un impôt (d’un « riche » bien entendu, du moins selon eux) , ce qui revient à dire que ce l’on ne pique pas, on le donne, comique, non ? -
@Pierre , @McGurk
A propos de cadeau en matière de fiscalité, cela concerne les réductions dérogatoires à un principe général. Ainsi, le principe de l’IR est l’application de taux progressifs, c’est ce qui est appliqué sur les revenus du travail notamment. Lorsqu’un taux fixe (flat tax) -inférieur au taux marginal applicable à la tranche de revenus considéré- est mis en place pour les revenus du capital, c’est bien, un cadeau sous forme de ristourne par rapport au tarif normal, qui est accordé. Les bénéficiaires concernés paieront, à revenus égal, moins en 2018 qu’en 2017, alors que les autres contribuables paieront autant sur les autres types de revenus, voire davantage sur les revenus locatifs par exemple.
Idem concernant l’impôt sur les grandes fortunes, ceux qui possèdent des capitaux seront désormais favorisées par rapport à ceux qui possèdent de l’immobilier [je précise que ce n’est pas un argument pro-domo, car je ne suis, hélas pour moi, pas dans la catégorie des fortunes suffisantes pour être assujetti à ISF ou IFI] -
@Eric F
On a pourtant des exemples clairs tout au long de l’histoire. Pendant la Grèce antique, les grandes fortunes (surtout les marchands renommés) donnaient des sommes d’argent conséquentes - en plus des impôts qu’ils payaient - afin de maintenir les infrastructures publiques (temples, routes, bâtiments collectifs). Bon ils en profitaient aussi pour faire un monument à leur gloire mais bon c’est pas cher payé finalement...
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@Eric F
Un impôt n’est « normal » qu’en fonction de vos critères orientés. Quoi qu’il en soit, une flat tax rapporte en général davantage au trésor public qu’un impôt proportionnel. Quant à l’Isf, impôt stupide, il sera inférieur pour tout le monde. -
@Pierre
vous faites une polémique personnelle, or je n’ai pas de « critères orientés », il y a les les deux aspects d’efficacité et de justice sociale qui entrent en jeu.La « flat tax » intervient exclusivement pour réduire le taux des tranches supérieures d’imposition, donc c’est forcément un manque à gagner pour le budget. Alors le gouvernement espère que l’argent sera investi dans les entreprises (car s’il s’agissait de relancer la consommation, ce seraient tous les contribuables qui auraient vu leurs prélèvements diminuer). Mais si c’est pour replacer dans des fonds spéculatifs, ça ne servira pas l’économie mais à accentuer l’accroissement des plus grandes fortunes. Le prétexte réduire l’exil fiscal est fallacieux, car comme le fisc étasunien, il serait possible de récupérer les prélèvements là où ils se terrent http://www.bilan.ch/argent-finances-plus-de-redaction/un-resident-suisse-condamne-aux-usa-evasion-fiscale
Vous qualifiez l’ISF de « stupide », la virulence des termes n’est pas un argumentaire. C’est une mesure de solidarité nationale, qui a été par le passé largement utilisée dans de nombreux pays (dont l’Allemagne et même le Luxembourg), la plupart l’ont supprimé dans les années 90 ou 2000 du fait de la fluidité des capitaux favorisant l’évasion fiscale, donc en résumé à cause de la fraude sur la scène internationale. Alors, je ne me fais pas d’illusion, c’est quasiment injouable de la maintenir, mais il aurait fallu des compensations pour les autres catégories de citoyens, moins riches, qui vont devoir éponger le manque à gagner par l’état.
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@McGurk
Des riches généreux ont existé de tous temps, mais je ne pense pas que la majorité d’entre eux l’aient été à aucune époque.
Il y a eu quand même une surprenante campagne, à la fin du mandat Sarko « nous voulons payer plus d’impôts » http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/pourquoi-les-riches-veulent-payer-plus_1443229.html , ils avaient compris que l’acceptabilité des écarts de fortunes seraient meilleure s’ils contribuaient davantage à l’intérêt général . C’est l’exact contraire qui se produit en ce moment ! -
@Eric F
C’est justement parce que nous sommes de plus en plus dans une logique d’entreprise et de marché poussées (merci Macron) que nous allons à grand pas vers une inégalité flagrante et massive de la rupture de l’égalité sur l’impôt.
Le gouvernement actuel, comme ses soutiens financiers des industries, pensent qu’un pays se gouverne comme une une entreprise et qu’on peut tout rationaliser, de l’humain à l’impôt. Ces « riches qui voulaient payer plus » ne font que office de cache-misère car ils appliquent ces logiques au monde du travail, provoquant désindustrialisation en cascade et licenciements de masse. Cela part sûrement d’une « bonne intention », mais pourquoi prendre un palliatif alors qu’on a le remède juste à côté ?
Et lorsque je dis « gouvernement actuel », c’était la même logique avec Jupé ou bien Fillon - dont les programmes étaient remplis de propositions scandaleuses du même genre.
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@Eric F
Marrant, vous défendez l’Isf pour finir par admettre qu’il est idiot de le maintenir (aller à l’étranger pour ne pas payer cette stupidité n’est pas de la fraude).. Par ailleurs, il est démontré que plus l’impôt baisse, plus les rentrées fiscales sont importantes (même effet de la flat tax), mais hélas incompréhensible pour un bon gaulois... -
@Pierre
vous aviez vous même écrit que l’ISF est un impôt juste mais inefficace, je suis également amené à prendre en considération le fait qu’il est, hélas, devenu inapplicable dans le contexte de l’ultra-libéralisme mondialisé.
Par contre, vous faites l’éloge de l’incivisme, car l’exil fiscal est une forme de fraude.
La flat tax DIMINUE les rentrées fiscales, prétendre que ça fait entrer davantage d’argent est de la propagande puérile, au plus, certains qui trichaient auparavant n’auront plus besoin de tricher pour aboutir au même résultat ! La preuve est que le budget tient compte de la baisse de recettes liée à la flat tax -
@Eric F
Je dis seulement que le caractère juste de l’isf peut être discuté, puisqu’il ne l’est totalement que pour ceux qui ne le paient pas. Si l’exil fiscal est légal, ce n’est pas une fraude ou alors il faudrait revoir vos notions. Enfin, la flat tax, là où elle a été appliquée, a donné un coup de fouet à l’économie, engendrant ainsi de meilleures rentrées fiscales. Le monde, notamment économique, n’est pas statique, le savez-vous ? -
@Pierre
La justice d’une mesure fiscale se juge en fonction de critères indépendants du fait qu’on la paie ou non, contribuer « selon ses moyens » est une notion de justice sociale. Le taux de l’ISF était très bas, et il concernait de grosses fortunes. Ce que je trouve injuste -et je ne suis pas concerné cependant- c’est d’en exempter le capital financier même spéculatif et la maintenir pour l’immobilier locatif et privé.
La « fraude » réside dans l’intention davantage que dans le moyen, il s’agit souvent d’abus de situation (on l’a vu dans le cadre du politicien qui, dans le cadre d’une activité antérieure, a fait créer une société immobilière à son épouse pour louer un immeuble à la Mutuelle qu’il dirigeait).
La flat tax se place dans un contexte général, s’il y a reprise de l’économie ce n’est pas lié à ça. -
Si vous voulez dire qu’il aurait fallu supprimer l’isf, ok. Quant à la justice sociale qui mène tout le monde sinon à la faillite, du moins au dépérissement, merci ! Le taux de 1,5 de l’isf est deux fois supérieur au rendement après impôt du capital placé sans risque tandis que le risque non entravé est indispensable à la prospérité dans le monde tel qu’il est. Pour votre définition de la fraude, ce ne peut être que votre sentiment ne concernant que votre petite personne.
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@Pierre
Non, j’aurai préféré conserver l’ISF, mais le réalisme me fait constater que ce n’est plus possible d’être quasiment le dernier pays à l’appliquer. Mais le supprimer uniquement pour les capitaux financiers majoritairement en bourse est un « marqueur » d’une collusion avec le système bancaire.
La justice sociale ne mène pas à la faillite, au contraire elle a tiré les trente glorieuses en permettant l’accès de tous à un niveau de vie acceptable, et la consommation de masse -car les « niches » de produit de luxe que désormais visent tous les pays d’Europe de l’Ouest ne suffisent pas à apporter suffisamment d’emplois-.
Vos mises en causes personnelles (« petites personne ») révèlent une morgue bien représentative du milieu privilégié que vous défendez. La fraude est dans l’intention, certaines officines de conseil en « optimisation fiscale » sont de même nature que les gangs qui guidaient les contrebandiers entre les postes frontières. -
@Eric F
Mon pauvre ami ! Le monde entier a supprimé cet impôt dont la stupidité vous échappe et je suppose que vous allez vous consoler avec l’idée d’être l’un des rares à détenir une intelligence tellement supérieure que vous voudriez bien mettre au gnouf les auteurs de solutions légales... -
@Pierre
faute d’argument, vous utilisez des épithètes méprisants, le débat est clos. -
La flat tax défendue par Pierre est justement une « rupture du principe d’égalité », pour reprendre le terme de l’article d’Eric F.
Auparavant, l’impôt sur le revenu était proportionnel sur tous les types de revenus, notamment les revenus mobiliers, cela figure encore sur le portail officiel https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-revenus-mobiliers , je cite : "Les revenus de vos placements financiers (à revenus fixes ou variables) sont soumis, sauf exceptions, au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour leur montant net."
Désormais il reste proportionnel sur les revenus du travail et immobiliers, mais devient à taux fixe pour les revenus mobiliers (réduction du taux effectif d’autant plus importante que l’on est plus riche) , donc ce qui était jusqu’ici égalitaire devient inégalitaire-
@William
Difficile de comprendre que l’égalitarisme stupide mène au désastre, mais hélas vous n’êtes pas le seul à ne posséder qu’un hémisphère gauche... -
Bonjour Pierre. On est à des années lumière de l’égalitarisme, les écarts ont au contraire explosé tout en haut de l’échelle des revenus et des fortunes, et s’il y a « tassement » c’est plutôt vers le milieu de l’échelle qu’il se produit, avec le « déclassement » des classes moyennes. Mais celles-ci ne bénéficient pas de réductions de la ponction fiscale. Ceci n’a strictement rien à voir avec la gauche ou la droite, c’est une observation d’un état de fait. Après ça, la droite peut accentuer l’augmentation des inégalités et la gauche s’efforcer de les réduire, c’est une autre question, mon propos visait juste à relever que les revenus du capital sont désormais moins imposés/taxés que ceux du travail, mieux vaut donc posséder que bosser.
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@William
Sauf que beaucoup de boites dans ce pays manquent cruellement de fonds propres et vous croyez que l’on va y remédier en assommant les investisseurs ? Pour ceux qui, au lieu de fuir à l’étranger, se lancent, ils exigent des rendements très importants pour compenser partiellement les prélèvements fiscaux.Quant aux écarts entre plus riches et plus pauvres (dont d’ailleurs le niveau de vie augmente tout de même), ce n’est qu’un effet de la mondialisation que, je suppose, vous allez stopper avec vos petits bras... -
@Pierre
des investissements d’État pour la transition écologique remplierais durablement les carnets de commande de beaucoup de boites, surtout si c’est accompagnée par une politique de crédit public auxquelles les entreprises pourraient souscrire (plutôt que d’avoir à passer par les banques privées et leur incompétence et leur incompréhension de la production) -
@sukhr
c’est sûr, fastoche avec des caisses vides... -
@Pierre
Je crois que vous vous trompez sur la nature de l’argent. En ce moment, la BCE imprime 80 milliards d’euros PAR MOIS pour les injecter sur les marchés et alimenter la spéculation.La FI propose d’imprimer 100 milliards d’euros POUR 5 ANS et ainsi lancer l’économie française dans un nouveau modèle productif (comme l’avait fait De Gaulle au 20ème siècle) -
@Pierre
Les entreprises ont accès à des crédits à taux très bas, et rechignent à faire des augmentations de capital. Celles qui sont profitables préfèrent distribuer des dividendes que réinvestir, une imposition nulle sur l’investissement serait plus efficace que réduire l’imposition sur les dividendes. Défendre un système qui, au nom de la « mondialisation » conduit à toujours plus d’avantages pour les détenteurs gros capitaux et la course à la baisse des avantages sociaux, et narguer ceux qui défendent la solidarité qui existait jusqu’ici, en cela relève du cynisme le plus total. -
@sukhr
La BCE injecte en effet énormément d’argent dans le circuit financier en rachetant aux banques de la dette publique (hélas pas pour la supprimer !), dans l’espoir affiché que ces sommes alimenteront l’économie par offre de crédits dont les taux sont très bas, mais elles vont en grande partie dans le circuit boursier dont elles gonflent la bulle, au profit des spéculateurs ...jusqu’ici, car maintenant ceux-ci vont essayer de refiler le mistigri aux petits épargnants avant le krash. -
(suite)
certes, l’article date de décembre 2015 http://www.economiematin.fr/news-bce-rachat-dettes-banques-pays-zone-euro , mais il est écrit : " la grande majorité (99 %) des liquidités versées par la BCE aux banques [...] est restée dans le système bancaire [...]. Seule une petite partie de ces liquidités (1 %) s’est vraiment dirigée vers l’économie réelle via la distribution de crédits ou l’achat d’actifs financiers" -
@sukhr
sauf que j’ai parlé de fonds propres mais vous ne savez probablement pas lire un bilan... -
Lors de l’examen du budget au Sénat, celui-ci a rejeté la suppression partielle de la taxe d’habitation, notamment au motif que " cette mesure ne mettra absolument pas fin aux injustices résultant de la vétusté des valeurs locatives. Elles subsisteront, d’une part, pour les 20 % de Français qui continueront de payer la taxe d’habitation et (…), d’autre part, à travers la taxe foncière sur les propriétés bâties « .
Certains sénateurs déposeront un recours devant le Conseil Constitutionnel si la mesure est rétablie par l’Assemblée, car » Cette mesure bafoue le principe d’égalité devant l’impôt et instaure une discrimination fiscale« .
Ceci correspond à la position qui est développée dans le présent article.
La » promesse électorale " avait été improvisée dans le programme présidentiel fourre tout, pour attirer des suffrages populaires. Mais la cohérence et la constitutionnalité n’avaient pas été examinées, et la pérennité du financement des collectivités locales est en jeu, car l’état sabre toujours en premier lieu sur la dotation qui leur est versée
Reste donc à trouver une mesure assurant ce financement, le plus universel serait une part dédiée de TVA (0,5% par exemple) sur le taux nominal, le taux réduit des biens de première nécessité n’étant pas impacté.-
« L’impôt est par nature inégalitaire »
EXACT, il est inégalitaire, et c’est une anomalie à corriger, pas une chose naturelle !
Vous avez dénoncé le cas de la taxe d’habitation, OK.
Mais prenons le cas de l’impôt sur les revenus avec ses tranches progressives.
Nombreux écriront que c’est juste que les plus aisés paient proportionnellement plus, alors que c’est au contraire totalement inéquitable.
Supposons 2 personnes avec des salaires équitables (par rapport au service rendu) mais dans un ratio de 2 (par exemple 1000 et 2000).
Celle ayant 2000 paiera un impôt de plus du double de celle qui a 1000.
Donc le net disponible après impôt ne sera plus dans un ratio de 2, ce qui est anormal puisque ce ratio de 2 était jugé équitable.
Le principe de la taxation sur la conso me semble plus sain : celui qui consomme le plus de produits payant finance davantage les produits « qui semblent gratuits »
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