@pemile

Tes copiés-collés sélectifs ...

Tiens, voici ce qu’ordonne le Conseil d’Etat. Les données restent hébergées chez M$, mais il faut qu’ils s’engagent à les garder secrètes. j’ai pas vu comment ça se vérifie ...

Article 1 er : La Plateforme des données de santé justifiera avoir conclu, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un nouvel avenant aux documents contractuels l’unissant à la société Microsoft Ireland Operations Limited pour préciser que la loi applicable dont il est fait mention dans l’avenant du 3 septembre 2020 est celle du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel la société est soumise et que les modifications que cet avenant apporte à l’addendum sur la protection des données pour les services en ligne
Microsoft s’appliquent à l’ensemble des services fournis par Microsoft susceptibles d’être utilisés pour le traitement de données à caractère personnel du système de santé.
La Plateforme des données de santé en communiquera copie au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l’association le Conseil national du logiciel libre et des autres requérants en ce qu’elles tendent à l’adoption d’une mesure telle que celle mentionnée au point 13 et à la saisine de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés.

Article 3 : Eu égard au rappel fait au point 20 de la portée de l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a
été prorogé, le surplus des conclusions de la requête de l’association le Conseil national du logiciel libre et des autres requérants est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée ...