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@Fergus
Alors pourquoi rédiger un PACTE et le signer ?????
C’est comme les avis de la CEDH, pas contraignants.... et pourtant l’adhésion , les cotisations à cette Cour rassemblant une 50taine de (pseudo)juristes dont plus de la moitié ne sont pas européens, sont obligatoires pour recevoir le tablier bleu constellé de taches jaunes de l’eurokratur.
Et depuis le traité de Lisbonne, les avis sont contraignants.
Je suppose qu’ils passent par Bruxelles puis sont intégrés dans les Droits nationaux sans discussion ni publicité.
C’est une des raisons, ou la seule, qui fait que nous soyons de temps en temps mis à l’amende par ces proxos du droit-de-lhommisme.
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