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En réponse à :

eric 4 septembre 2007 18:05

La responsabilité pénale du chef d’entreprise signifie qu’il est responsable de tout y compris des infractions comises par ses subordonnés. J’ai un ami qui a fait de la tôle parce qu’il avait un employé indélicat. Il est réputé etre responsable, connaitre les textes et en imposer l’application a ses collaborateurs. Avec une responsabilité civile, il aura les memes responsabilités mais la questions sera réglée par des dommages et intéret dans la pluspart des cas. Il conservera sa repsonsabilité pénale pour ses actes personnels. Qu’y a-t-il de très choquant dans tous cela a part que c’est une proposition de Sarkozy. Pourquoi parler d’égalité devant la loi alors que le citoyen ne peut pas etre responsable du non respect de la loi par un tiers ?

Quand a ce qui est de connaitre les textes et les faires appliquer... J’ai créé une société spécialisée dans un pays étranger compliqué, nous avons contacté les différentes administrations pour savoir ce que nous pouvions faire ou ne pas faire. La réponse a été texto ; nous ne savons pas, mais quand il y aura un controle, l’inspecteur saura vous dire ce que vous avez transgressé....

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