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En réponse à :


volèm rien 20 février 2020 00:49

vous êtes sûr que griveaux n’a rien fait d’illégal ?

L’appréciation de l’adultère peut être différente suivant les cas. Une liaison suivie, une recherche internet, ou une correspondance peuvent selon l’appréciation du juge, être considérés comme une injure et conduire à prononcer un divorce pouvant être au tort de la personne adultère, s’il est considéré que le maintien du lien conjugal n’est plus possible (article 266 du Code civil). D’après certains avocats, cela peut conduire dans certains cas au paiement de dommages et intérêts par exemple s’il existe un préjudice. Ce type de condamnation est distinct de la prestation compensatoire (article 270 du code civil)


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