En réponse à :
Si, la loi a été discutée et votée :
http://www.franceinter.fr/depeche-l-assemblee-vote-le-referendum-d-initiative-populaire
Mais...
« ...Un projet de loi organique doit permettre à cette procédure d’entrer en vigueur et un projet de loi ordinaire est destiné à préciser certaines règles d’encadrement notamment pénal.... »
ça, on l’attend toujours !!!
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