Rapide cours critique de droit constitutionnel pour l’auteur qui se réjouit tant de bon fonctionnement des institutions.

Afin que les français aient le droit de s’exprimer sur un sujet qui les concerne via le RIP, il faut :

— Trouver au moins 185 parlementaires qui votent la motion référendaire

— Que le Conseil Constitutionnel (organe non élu, peuplé de copains, dans lequel siégent — de droit — les anciens présidents de la République rappelons-le) décide que la proposition référendaire ne viole pas la Constitution

— Que 10% du corps électoral (soit 4,85 millions de français) réussissent à signer en faveur du projet (et pour autant qu’on les en informe et qu’ils en aient les moyens, on se souvient du projet de RIP sur la privatisation d’ADP) ; le tout en neuf mois

— Que le Conseil Constitutionnel (encore lui) valide les « signatures » (il y mettrait sûrement un tout autre zèle que celui qu’il a déployé pour ne pas voir les fraudes dans les comptes de campagne cf. l’accord passé entre Dumas — alors président du Conseil Constitutionnel et Chirac président récemment élu)

— Qu’aucune des deux chambres ne se saisisse du projet de loi pour l’examiner dans un délai de six mois à compter de la validation des signatures par le Conseil

— Que le Président soumette finalement le projet de loi à référendum (selon son bon vouloir) passé ce délai.

Et comme si cela ne suffisait pas, le RIP ne peut pas porter sur une loi qui a été votée depuis moins d’un an et doit porter sur "l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, [...]" (avec toute la latitude d’interprétation que cela laisse).

Par contre : lorsqu’un Président mal élu (il ne représente que 20% des inscrits a premier tour et à peine 37,5% au deuxième) décide à la place de son gouvernement de faire adopter (ce qui est contraire à la séparation des pouvoirs, puisque c’est le gouvernement et non le Président qui décide et conduit la politique de la Nation), à la hussarde selon un véhicule législatif inadapté afin de bénéficier de la procédure de vote bloqué (49.3) et dans des délais contraints, une loi dont le texte est rejeté par au moins 70% de la population. Eh bien, dans ce cas-là le merveilleux organe indépendant qu’est le Conseil Constitutionnel (au sein duquel ne figure aucun constitutionnaliste) ne trouve rien à redire.

De même qu’il ne trouve rien à redire lorsque ce même Président avait décidé d’assigner à résidence, pendant deux mois, toute la population ; ou encore quand ce même tyranneau avait décidé d’obliger les français à se faire vacciner.

n voit tout le cas que l’on fait en France de la volonté populaire, quel respect l’on a pour les libertés publiques et à quel point les institutions fonctionnent à merveille...