Guy Troisbord

@lecoindubonsens
Rapide rappel de quelques notions de droit constitutionnel quant à votre commentaire.
Quand De Gaulle a composé la Constitution de la Vème République, il souhaitait limiter le pouvoir des parlementaires. D’où l’article 40 qui ne s’applique qu’aux propositions de lois et non aux projets de lois (déposées par le Parlement).
Au-delà de cela : quasiment toutes les propositions de loi ne sont pas financées alors qu’elles créent des charges supplémentaires. Dans plusieurs exemples récents (dont la loi absurde qui impose le drapeau européen dans les mairies), les coûts des mesures sont gagés sur une augmentation de la taxe sur le tabac !
Et qu’on ne vienne pas me dire : oui, mais on ne parle pas du même montant. Car on ne peut pas d’un côté dire il faut respecter le droit et avoir une interprétation stricte des textes et de l’autre, s’asseoir dessus quand ça arrange...
Je rappelle aussi, pour ceux qui n’ont pas lu, ou oublié Montesquieu, que le gouvernement exécute les lois qui sont votées par le Parlement ; or en l’espèce la « présidente » de l’Assemblée Nationale est allée prendre ses ordres chez Macron quant à la possibilité ou non d’utiliser l’article 40 et de laisser, ou non procéder au vote de la loi dans l’hémicycle.

Entendre la sotte Bergé chouiner sur le respect des institutions est aussi saugrenu que de voir une personne en burqa déambuler sur une plage de nudistes

@titi
C’est tout le problème quand la population s’attache à la couleur politique plutôt qu’au contenu... La défense des libertés devrait être un sujet hors des querelles partisanes.

@Eric F
Vous n’avez manifestement jamais fait de droit public. Le « trouble à l’ordre public » est un concept bien défini en jurisprudence administrative (même si un degré d’interprétation subsiste) cf. l’annulation systématique des arrêtés préfectoraux par les tribunaux administratifs.
Sur la liberté d’expression des fonctionnaires, je vous renvoie au célèbre arrêt du Conseil d’Etat « abbé Bouteyre » de 1905 qui est de une jurisprudence constante.

@Olivier Perriet
Votre champion parle de « droit de libre expression » reconnu aux enseignants et non de liberté d’expression ou de liberté de parole. Les mots ont un sens et par ce charabia subtile, Pap N’Diaye qui est trop intelligent pour ne pas le savoir, fait ce qu’on lui demande : atteindre à la liberté d’expression en ravalant la « liberté » à un « droit » (dont la contrepartie sont les devoirs et que l’on peut révoquer comme l’on veut, contrairement à un principe qui est absolu).
C’est tout l’esprit de la macronie : placer des hommes de paille (à des postes jadis importants) qui doivent tout au chef suprême afin de mettre en place le « projet » et restreindre les libertés des opposants par petite touche, afin que les imbéciles ne s’en rendent pas compte, jusqu’au jour où ça les touche...

Rapide cours critique de droit constitutionnel pour l’auteur qui se réjouit tant de bon fonctionnement des institutions.

Afin que les français aient le droit de s’exprimer sur un sujet qui les concerne via le RIP, il faut :

— Trouver au moins 185 parlementaires qui votent la motion référendaire

— Que le Conseil Constitutionnel (organe non élu, peuplé de copains, dans lequel siégent — de droit — les anciens présidents de la République rappelons-le) décide que la proposition référendaire ne viole pas la Constitution

— Que 10% du corps électoral (soit 4,85 millions de français) réussissent à signer en faveur du projet (et pour autant qu’on les en informe et qu’ils en aient les moyens, on se souvient du projet de RIP sur la privatisation d’ADP) ; le tout en neuf mois

— Que le Conseil Constitutionnel (encore lui) valide les « signatures » (il y mettrait sûrement un tout autre zèle que celui qu’il a déployé pour ne pas voir les fraudes dans les comptes de campagne cf. l’accord passé entre Dumas — alors président du Conseil Constitutionnel et Chirac président récemment élu)

— Qu’aucune des deux chambres ne se saisisse du projet de loi pour l’examiner dans un délai de six mois à compter de la validation des signatures par le Conseil

— Que le Président soumette finalement le projet de loi à référendum (selon son bon vouloir) passé ce délai.

Et comme si cela ne suffisait pas, le RIP ne peut pas porter sur une loi qui a été votée depuis moins d’un an et doit porter sur "l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, [...]" (avec toute la latitude d’interprétation que cela laisse).

Par contre : lorsqu’un Président mal élu (il ne représente que 20% des inscrits a premier tour et à peine 37,5% au deuxième) décide à la place de son gouvernement de faire adopter (ce qui est contraire à la séparation des pouvoirs, puisque c’est le gouvernement et non le Président qui décide et conduit la politique de la Nation), à la hussarde selon un véhicule législatif inadapté afin de bénéficier de la procédure de vote bloqué (49.3) et dans des délais contraints, une loi dont le texte est rejeté par au moins 70% de la population. Eh bien, dans ce cas-là le merveilleux organe indépendant qu’est le Conseil Constitutionnel (au sein duquel ne figure aucun constitutionnaliste) ne trouve rien à redire.

De même qu’il ne trouve rien à redire lorsque ce même Président avait décidé d’assigner à résidence, pendant deux mois, toute la population ; ou encore quand ce même tyranneau avait décidé d’obliger les français à se faire vacciner.

n voit tout le cas que l’on fait en France de la volonté populaire, quel respect l’on a pour les libertés publiques et à quel point les institutions fonctionnent à merveille...