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Commentaire de Fergus

sur Interdiction de vote en AG aux copropriétaires défaillants


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Fergus Fergus 10 mars 2023 13:51

« au cas où M.Y, très riche, voudrait prendre le contrôle de l’immeuble : il fait voter des travaux ruineux en profitant de l’absence des autres »

Hypothèse absurde  : ledit copropriétaire « très riche » ne dispose que de ses propres tantièmes. Il ne peut donc pas imposer sa volonté à tous en profitant de l’interdiction de vote d’un ou deux copropriétaires défaillants !


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