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Commentaire de pingveno

sur Les différentes violations de la propriété privée en France : comment réagir ?


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pingveno 22 décembre 2022 08:05

L’article 647 du Code civil français autorise chaque propriétaire à installer une clôture afin de dissuader les violations de propriété privée.

Sauf que si l’individu tente d’escalader quand même et se blesse, ce sera au propriétaire de rembourser tous les frais de santé. Il convient donc que le propriétaire s’assure que sa clôture ne présente pas un problème de sécurité.

 obligation de prendre toutes les mesures idoines

En France il ne reste guère que la pose d’une alarme avec télésurveillance qui reste une mesure idoine légale. Et encore, ne conservez pas les vidéos, l’individu pourrait vous attaquer pour atteinte au droit à l’image. En sachant très bien que le seul droit de l’agent qui viendra effectivement constater est d’appeler la police. Même un chien derrière la clôture peut être assimilé à une arme par destination, même si vous n’avez pas explicitement donné ordre d’attaquer.

loi permet au propriétaire de réclamer l’usage de la force publique afin de procéder au délogement des squatteurs

C’est cela oui.... Disons surtout que c’est la seule possibilité, et si la force publique ne veut pas intervenir, tant pis pour vous. En plus maintenant au delà de 48 heures, le squatteur peut invoquer la loi DALO et vu la rapidité de la justice, vous pouvez attendre des années...Voire même vous retrouver condamné à couper votre logement en deux pour cohabiter avec le squatteur, c’est déjà arrivé !

une violation de propriété privée est une peine d’incarcération d’un an.

Pour le malheureux propriétaire qui aurait tenté de se défendre, c’est souvent beaucoup plus.

La France enregistre depuis de nombreuses années un fort taux de violations de propriété.

Tant que celui qui commet de tels actes risque moins pénalement que le légitime propriétaire des lieux qui oserait s’opposer à l’infraction (vous dites vous-même que ce n’est même pas un délit) ça n’est pas près de changer.


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