Commentaire de Et hop ! sur La langue française est une cold case

Commentaire de Et hop !

sur La langue française est une cold case

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Et hop ! 1er juillet 2021 14:51

Le problème c’est que la loi Toubon n’a pas prévu de sanction lorsqu’un fonctionnaire ou une administration fait un acte qui n’est pas exprimé en français.

Juridiquement l’acte est nul de plein droit, une demande d’annulation peut être faite auprès du tribubnal administratif.

Mais cela constitue aussi pour le fonctionnire ou l’homme politique une faute professionnelle grave, pour ne pas évoquer la trahison, donc passible des sanctions prévues par le Code de la Fonction publique.

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Derniers commentaires

03/07 10:17 - mursili

Vous avez raison, mais « cold case » est entre guillemets, comme un nom de code. Je croyais (...)
02/07 17:52 - robert

@Effondré remonté lol, si tu es séraphin frappe deux fois ;-)
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@Gégène ...cette langue n’est qu’une gueuse !
02/07 16:49 - Et hop !

@Dictho Ils sont juste pédants, très conformistes et très cons. Mais ils savent jouer sur la (...)

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