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Commentaire de xa

sur Dylan vit de la solidarité nationale mais, dit-il, la France est un pays injuste !


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xa 24 avril 2008 10:25

@Alaxe

2 choses concernant la situation que vous décrivez.

1) s’il existe des éléments attestant de la vie commune (facture avec le nom du "non locataire" par exemple, témoignage des voisins attestant de la vie commune depuis assez longtemps), alors la jurisprudence considère qu’il y a vie commune et donc prise en charge commune des dépenses du quotidien. Ca permet 2 choses : primo de ne pas avoir une insolvabilité fabriquée d’un locataire (le cas que vous citez), deuzio en cas de problème grave du locataire réel et déclaré, par exemple en cas de décès, les personnes liées sont protégés en partie. En clair, le locataire déclaré décède, mais on ne peut pas foutre dehors son conjoint du jour au lendemain, les règles du bail continuent à s’appliquer.

Dans le cas que vous citez, cela aurait pu permettre, en cas de problème de paiements, de se retourner quand même contre le couple. Et oui, l’Etat ne reconnait pas l’union libre, mais la justice oui.

 

2) Si elle a quitté son emploi, elle ne bénéficie pas de la réduction de préavis. Cette réduction ne fonctionne qu’en cas de mutation, de perte d’emploi ou de démission pour suivi de conjoint. Mais peut être n’a-t-elle pas quitté son emploi mais effectivement perdu celui-ci (une démission déguisée en licenciement s’obtient avec un employeur compréhensif)

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