Commentaire de fb sur DADVSI, VHS, et MP3, ou la vache à lait !

Commentaire de fb

sur DADVSI, VHS, et MP3, ou la vache à lait !

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fb (---.---.57.197) 3 août 2006 17:42

En théorie non, il y a une disposition dans la loi (article 16) :

« Art. L. 331-12. - Les conditions d’accès à la lecture d’une oeuvre, d’un vidéogramme, d’un programme ou d’un phonogramme et les limitations susceptibles d’être apportées au bénéfice de l’exception pour copie privée mentionnée au 2° de l’article L. 122-5 et au 2° de l’article L. 211-3 par la mise en oeuvre d’une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l’utilisateur. »

Toutefois, les modalités devront être précisées par un décret en conseil d’état, donc rien n’est certain.

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