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En réponse à :

Legestr glaz Legestr glaz 24 mars 2023 08:28

@moderatus

Je ne suis pas dans l’erreur. les compétences de l’UE, concernant l’immigration, sont actées dans le TFUE. A partir de là, l’UE émet des règlements, des directives et des recommandations.

Pour que les injonctions deviennent obligatoires elles doivent apparaitre dans ces règlements et directives, sinon elles n’ont aucun caractère obligatoire. Les « recommandations » européennes n’ont pas de caractère obligatoire. 

Pour chercher à savoir si un pays a « désobéi » il faut déterminer « à quoi » il aurait désobéi : au TFUE ? à un règlement ? à une directive ? S’il ne respecte pas une « recommandation », cela n’est pas de la désobéissance. Mais vous, peut être, y en voyez une ? 

Article 79 du TFUE : 

  1.  L’Union développe une politique commune de l’immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres, ainsi qu’une prévention de l’immigration illégale et de la traite des êtres humains et une lutte renforcée contre celles-ci.

……

5. Le présent article n’affecte pas le droit des États membres de fixer les volumes d’entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur leur territoire dans le but d’y rechercher un emploi salarié ou non salarié.


https://www.doctrine.fr/l/traite-fonctionnement-union-europeenne/article-79/UE_TFUE_79


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