Par curiosité, Monsieur René Galinier, est-il membre de
l’UMP ?
Quelqu’un pourrait-il nous informer sur son appartenance ou
non au parti de l’UMP ?
Car je n’ai pas entendu Monsieur Christian Vanneste, ni
aucun autre Député de droite, ni de gauche d’ailleurs prendre ma défense, lorsque
je fus jugé et pire condamné pour la détention de mes deux carabines 22LR non
prohibées, sur le ;
Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels
de guerre, armes et munitions
Et cela, bien qu’il fut abrogé par ;
L’Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la
partie législative du code de la défense.
Article 5
Codifié par Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1,
v. init.
I. - SONT ABROGÉS,
sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 :
34° Le décret du 18
avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Et bien que cette détention légale n’était pas un délit,
mais une simple infraction de droit commun, selon :
Décret n°95-589 du
6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions
Article 108
Modifié par Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 - art.
29 JORF 30 novembre 2005
Est puni de la
peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
3° Tout particulier qui entre en possession d’un matériel,
d’une arme ou d’un élément d’arme mentionnés aux articles 47 et 47-1
ci-dessus sans faire la déclaration prévue au même article.
J’ai hérité de ces deux carabines 22LR au décès de mon
père et j’ai été jugé et pire je fus condamné sans aucun crime, ni aucun délit
commis, sur un décret-loi ABROGÉ, et donc CADUC.
Il n’y a qu’en France que cela peut être possible.
Malheureusement pour moi je ne suis affilié à aucun parti
politique, si ce n’est à la
République française, mais elle s’en fiche des simples
citoyens honnêtes et de plus d’origines étrangères, pour être dans l’air du
temps.