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En réponse à :

(---.---.167.40) 2 août 2006 15:55

Oui les industriels font ce qu’ils veulent de leur propriété. Ce que je reproche à cette loi, c’est que les industriels s’en servent pour imposer leur vision de leur propriété à leurs acheteur. La loi de l’offre et de la demande s’en trouve fortement affectée. Cette loi établit une forme de protectorat de leut monopole et ne touche le droit d’auteur que de loin. Cette loi traite des droits des majors (et ni du droit d’auteur, ni du droit du consommateur), il s’agit donc d’une loi purement économique.

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