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Commentaire de Gasty

sur Interdiction de vote en AG aux copropriétaires défaillants


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Gasty Gasty 11 mars 2023 11:56

L’article 24 ne s’encombre pas des tantièmes des absents non représentés. C’est la majorité des votants présent ou représentés.
Interdire un droit de vote parce qu’on est en difficulté financière... Je me demande qu’elle sera la prochaine trouvaille idiote.

La volonté malveillante d’un copropriétaire imposant des travaux coûteux parce qu’il est élu au conseil syndical de copropriété ????? Ces travaux ne peuvent être imposés car ils sont toujours soumis au vote des autres copropriétaires. Le représentant au conseil syndical n’a pas plus que ces tantièmes pour le représenter lors du vote.


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