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Commentaire de Fergus

sur Article 27 : Éviction par l'élection


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Fergus Fergus 14 janvier 2023 11:34

Bonjour, Eric F

« le problème ne réside pas dans la Constitution, mais dans son dévoiement »

100 % d’accord. Et c’est d’autant plus vrai que l’article 21 — « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » — est délibérément violé au profit du PR. 

« des correctifs nécessaires, comme la limitation du 49.3 »

Cela a déjà été fait, et plutôt bien. Rappelons qu’il ne peut plus être utilisé que sur 2 textes : le budget de l’Etat et celui de la Sécu + 1 autre projet de loi par session parlementaire.
Encore faudrait-il qu’une réforme comme celle des retraites ne puisse passer par voie de 49.3 dans le cadre du budget de la Sécu. Il y a là une forme d’abus.

Pour ce qui est du « référendum d’initiative partagé », on reste sur la pantalonnade de Sarkozy qui a pondu sciemment un texte inapplicable. Les conditions de mise en oeuvre de ce RIP doivent être réformées pour lui donner plus de souplesse. Mais en maintenant les champs d’exclusion actuels qui sont, eux, parfaitement pertinents.

« Reste la question de souveraineté que vous évoquez, qui devrait justement relever de procédure référendaire par rapport à l’OTAN et l’UE »

D’accord avec vous. Mais à manier avec beaucoup de précautions et de garanties pour éviter qu’une campagne ne débouche, comme cela a été le cas au Royaume-Uni, sur un scrutin très largement faussé par les énormes bobards des populistes !

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