Commentaire de L’apostilleur sur Justice : cour criminelle versus cour d'assises

L’apostilleur 14 décembre 2022 09:38

@ Fergus

Toute réforme qui conduira à une diminution des délais de justice sera sûrement bienvenue pour les victimes. Cerise sur le gâteau avec des économies.

L’appel reste une garantie de justice.

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