Commentaire de Roungalashinga sur « Homoparentalité : et si on pensait aux enfants ? »

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Commentaire de Roungalashinga

sur « Homoparentalité : et si on pensait aux enfants ? »

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Roungalashinga 20 septembre 2012 10:41

Pouvez vous nous dire quel article du code civil interdit à deux personnes de même sexe de se marier en France ?

Le code liste tous les cas prohibés et aucun ne concerne ce cas

Le code civil énonce dès le début de l’article 144 :
« L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. »

Les articles suivants n’ont pas de sujet défini, ou alors le sujet est l’un des deux. Par conséquent, le sujet reste toujours l’homme et la femme ou l’un des deux entre l’homme et la femme.

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