Rupture conventionnelle, harcèlement moral, SMS, clé USB
Les employeurs se sont rués dessus dès sa mise en place, pour en user et abuser de façon quasi unilatérale, en guise de régulateur d’effectifs à peu de risques. Mais la rupture conventionnelle (1 millions signées depuis 2008), ce fléau social qui tient lieu de nez rouge au licenciement commence à trouver ses limites juridiques, à force d’abus : la Cour de cassation y travaille, à lire quelques arrêts récents. Voici un petit point sur les décisions récentes.
Le vent tourne.
Déjà, le confort patronale d’user de ce mode de rupture en guise de licenciement connaît un désagrément de poids depuis le 1er janvier 2013 (article 21 de la Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 appelée « Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 »), puisque l’employeur doit maintenant s’acquitter auprès de l’État d’un forfait social de 20% calculé sur l’indemnité de rupture conventionnelle. Ce n’est pas rien… Les ardeurs « conventionnelles » vont sans nul doute se trouver freinées.
Les récentes décisions de la Cour de cassation surabondent dans ce sens.
Voici quelques nouveautés.
> Imaginons que vous allez signer une convention de rupture de conventionnelle. Un arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2013 (Cass. Civ. 6 février 2013 n° 11.27000) vient de dire qu’il faudra dorénavant que l’employeur vous remette un double. Faute de quoi ce dernier risque de subir les conséquences d’une rupture à sa charge (requalification par les juges de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse.)
> Imaginons que vous avez signé cette rupture conventionnelle.
Mais vous l’avez fait dans un fort contexte de harcèlement moral. Vous étiez en dépression à cause de vos conditions de travail, et aviez vu votre médecin du travail, vous sortez d’ arrêt maladie à cause de ce contexte. A votre retour, vous avez été amenée à signer une rupture conventionnelle, le jour même de votre reprise de travail. On pourrait penser, sans en rajouter, qu’il y aurait bien un rapport direct entre cette forme de rupture du contrat de travail et sa signature si vite formalisée dans un contexte de harcèlement moral, et que votre signature a pu être « forcée ».
C’est à cette éventualité qu’a répondu la Cour de Cassation récemment, jugeant qu’une rupture conventionnelle du contrat de travail intervenant dans un contexte de harcèlement moral n’est pas valable, car le libre consentement du salarié est entaché ( en référence à l’article 1237-11 du Code du travail et à l’article 1112 du Code civil).
La conséquence directe est que la rupture conventionnelle subie est nulle et équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à des dommages intérêts pour le salarié. (voir l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du mercredi 30 janvier 2013 - n° de pourvoi 11-22332).
On retient donc que pour être juridiquement valide, la rupture conventionnelle doit se conclure dans un contexte amiable. Elle ne doit donc pas être utilisée pour sortir d’un litige en cours.
Cette décision, protectrice des intérêts du salarié, serait bien de nature à faire réfléchir et freiner des ardeurs de séparations à peu de frais dans des moments de violence morale sur le lieu de travail. Les fervents supporters de la rupture conventionnelle vont hurler au charron, arguant que la rupture conventionnelle est pourtant pratique pour le salarié qui veut se soustraire à une souffrance au travail et, la signant, « bénéficier du chômage »… Le disant, ils nous montreront ce qu’est pour eux ce dispositif : un simple instrument d’exclusion qu’ils voulaient confortable, et qui leur évite de s’attaquer aux vrais problèmes, le rapports humains dans l’entreprise.
Mais la Cour de Cassation ne fixe pas son attention sur la seule rupture conventionnelle. Il n’y a pas que des ruptures dans la vie.
Ainsi la Cour s’est-elle penchée sur la faculté pour le salarié d’agir en justice alors qu’il est toujours dans l’entreprise, sans risquer des représailles de l’employeur. « Rappel de salaire, égalité de traitement ou contestation d’une sanction disciplinaire, voici quelques exemples des litiges qui peuvent être portés devant les tribunaux sans qu’il soit question de rompre le contrat. » C’est bien de l’écrire, mais le faire est une autre histoire ! Dans un arrêt du 6 février 2013, « la Cour de cassation leur garantit l’effacement de toute mesure de rétorsion ». Le droit d’agir en justice est réaffirmé comme droit fondamental.
Et justement, dans cette affaire où vous aurez traduit votre employeur en justice, sachez que vous pourrez à l’appui de vos demandes produire aux juges l‘enregistrement d’un SMS (pas d’une conversation téléphonique…) laissé sur votre portable par l’employeur, la Cour ayant décidé que cela constitue un mode de preuve recevable devant les prud’hommes. Voir ici.
A votre retour, il sera très agacé, votre employeur…
Alors, veillez au contenu de votre clé USB si vous la laissez branchée sur la prise de votre ordinateur de bureau en votre absence : la Cour de cassation vient de dire que votre clé USB , étant « connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail » les fichiers qu’elle contient ne sont pas identifiés comme étant personnels. Donc l’employeur peut les consulter. Voir ici.
Allez, bon courage au travail !
Léon
3 réactions à cet article
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Article anti-patronal.
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Bonjour,
Au risque de passer pour un empêcheur de tourner en rond, j’ai en 2009 subis une rupture de contrat conventionnel, décolleteur de métier, 25 expe salaire 2000 e.
C’est moi qui est demandé a être du voyage pour faire un reclassement, car le métier change et part dans d’autre contré et de plus c’était pour moi l’occasion de changer d’orientation.
Et me voilà aujourd’hui partie faire une formation de web designer, entre temps j’ai du me farcir 2 ans d’agent de sécurité....mais cela va dans le bon sens !
Maintenant il est vrais que j’ai de la chance, quand je voie ce qui ce passe pour des centaines d’autres personnes sur le point d’être viré....dur dur quand même.
Mais bon,,,,,,on a eu les trente glorieuse....maintenant place aux trente foireuse....et là plus moyen de rigoler...marche ou crevé.
A vos calculettes....salaire en baisse et tout le tralala....
Au passage j’ai 49 ans !-
oui enfin chez nous et contre mon avis on a licencié des 2 femmes de 45 et 54 ans... elles gagnaient 4500 € par mois en temps que comptables, on leur a proposé une mutation a lille avec 1650 € de salaire étant sures qu’elles refuseraient. depuis c’est l’angoisse pour elles parce que qu’elles ne retrouveront pas. Ce licenciement abusif suivait 1 an de harcelement morale au dela du suportable, jusqu’a ce que les gens n’aient même plus de force pour ce défendre. On leut passait 1 mail a 21h05 un a 21h06 un a 21h07 un a 21 h 08 un a 21h09 le samedi leur demandant 12 tableaux qu’elles étaient incapable de faire pour le lundi matin, qu’on posait de coté sans les lire et le WE suivant on leur demandait la même chose.
Aujourd’hui vous avez le CSp, un licenciement économique, l’employeur vous convoque, il vous fait signer un bout de papier, vous pouvez vous immoler par le feu devant lui, 21 jours après vous êtes dehors quoi qu’il arrive, même pas besoin de se justifier ; Le licenciement abusif a de beau jours devant lui
un autre directeur a été viré, lorsqu’il a demandé la représentation d"une personne de la société, immédiatement on a dit a cette personne qu’elle serait licenciée sur le champs.
vous appelez l’inspection du travail .. réponse, ils savent mais ne peuvent rien faire
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