L’Histoire de France est en marche

La loi El khomri, voici son origine pour celles et ceux qui auraient manqué un épisode (c’est en langage technocratique mais vous traduirez)

" Concernant le programme national de réforme de la France pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2015 (2015/C 272/14)

RECOMMANDE que la France s’attache, au cours de la période 2015-2016, à :

6. réformer le droit du travail afin d’inciter davantage les employeurs à embaucher en contrats à durée indéterminée ; faciliter, aux niveaux des entreprises et des branches, les dérogations aux dispositions juridiques générales, notamment en ce qui concerne l’organisation du temps de travail ; réformer la loi portant création des accords de maintien de l’emploi d’ici à la fin de 2015 en vue d’accroître leur utilisation par les entreprises ; entreprendre, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, une réforme du système d’assurance chômage afin d’en rétablir la soutenabilité budgétaire et d’encourager davantage le retour au travail. Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015".

Ni Hollande, ni El Khomri ne sont à l’origine de la réfomre du code du travail. Vous avez les preuves sous les yeux ! Arrêtez donc de fustiger le gouvernement Valls et le président Hollande et tournez vos yeux vers Bruxelles. Vous n’avez décidément pas encore compris que la France ne décide plus de rien ! Quel que soit le président, quel que soit le gouvernement, si la France reste dans l’UE nous continuerons à assister au démantèlement de la France. Remarquez nous sommes presque au bout.

Petite piqûre de rappel pour la loi dite « Macron » :

RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la France pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2014

RECOMMANDE que la France s’attache, au cours de la période 2014-2015 :

1. à renforcer la stratégie budgétaire, y compris en apportant des précisions concernant les mesures qui l’étayent, pour l’année 2014 et au-delà afin de garantir que le déficit excessif sera corrigé d’une manière durable d’ici à 2015 par la réalisation de l’effort d’ajustement structurel prescrit dans la recommandation formulée par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs ; une correction durable des déséquilibres budgétaires requiert la mise en œuvre crédible de réformes structurelles ambitieuses pour accroître la capacité d’ajustement et stimuler la croissance et l’emploi ; après la correction du déficit excessif, à mener un ajustement structurel vers l’objectif à moyen terme d’au moins 0,5 % du PIB chaque année, et davantage si les conditions économiques sont favorables ou si nécessaire pour garantir que la règle relative à la dette est respectée afin de mettre durablement le ratio élevé de la dette publique sur une trajectoire descendante ; à intensifier les efforts visant à obtenir des gains d’efficacité dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, y compris par une redéfinition, le cas échéant, du périmètre d’intervention de l’État ; en particulier, à prendre des mesures pour réduire comme prévu l’augmentation des dépenses en matière de sécurité sociale à partir de 2015 de façon sensible, en fixant des objectifs plus ambitieux pour les dépenses annuelles de santé, en limitant le coût des retraites et en rationalisant les allocations familiales et les aides au logement ; à fixer un calendrier clair pour le processus de décentralisation en cours et à prendre des mesures préliminaires, d’ici à décembre 2014, en vue d’éliminer les doublons administratifs, de faciliter les fusions entre les collectivités locales et de préciser les responsabilités de chacun des échelons des collectivités locales ; à fixer un plafond pour l’augmentation annuelle des recettes fiscales des collectivités locales tout en réduisant comme prévu les dotations octroyées par l’État ; à prendre des mesures pour, au-delà de la nécessité de réaliser des économies à court terme, contrer l’augmentation prévue des dépenses publiques dans le secteur des soins de santé à moyen et long termes, y compris dans le domaine pharmaceutique, et à prendre des mesures supplémentaires en temps utile et en fonction des nécessités pour ramener durablement le système des retraites à l’équilibre d’ici à 2020, en se concentrant tout particulièrement sur les régimes spéciaux existants ;

2. à veiller à ce que la réduction des coûts du travail résultant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi soit maintenue ; à prendre des mesures pour réduire encore les cotisations sociales patronales conformément aux engagements pris au titre du pacte de responsabilité et de solidarité, en s’assurant qu’aucune autre mesure n’annule leurs effets et que le ciblage actuellement envisagé soit conservé ; à poursuivre l’évaluation de l’incidence économique des exonérations de cotisations sociales, en mettant l’accent sur l’emploi, l’évolution des salaires et la compétitivité et en prenant des mesures adéquates le cas échéant ; à réduire encore, d’une manière neutre sur le plan budgétaire, les coûts salariaux, en particulier aux niveaux les plus bas de l’échelle des salaires, notamment par des réductions ciblées des cotisations sociales patronales, en tenant compte des différents dispositifs de soutien des salaires ;

3. à simplifier les règles administratives, fiscales et comptables des entreprises et à prendre des mesures concrètes d’ici à décembre 2014, pour mettre en œuvre le plan de simplification lancé par le gouvernement ; à éliminer les obstacles réglementaires à la croissance des entreprises, notamment en revoyant les critères de taille fixés dans la réglementation dans le but d’éviter les effets de seuils ; à prendre des mesures pour simplifier la politique en matière d’innovation et en renforcer l’efficacité, notamment par une évaluation et, le cas échéant, une adaptation du crédit d’impôt recherche ; à s’assurer que les ressources sont concentrées sur les pôles de compétitivité les plus efficaces et à mettre davantage l’accent sur les retombées économiques des innovations développées au sein des pôles ;

4. à supprimer les restrictions injustifiées à l’accès aux professions réglementées et à l’exercice de ces professions, et à réduire les coûts d’entrée et à promouvoir la concurrence dans les services ; à prendre des mesures supplémentaires pour réduire les contraintes réglementaires auxquelles est soumis le fonctionnement du secteur du commerce de détail, notamment en simplifiant les autorisations d’ouverture de points de vente et en supprimant l’interdiction de la vente à perte ; à s’assurer, tout en maintenant des conditions abordables pour les groupes vulnérables, que les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité pour les ménages sont fixés à un niveau adéquat qui ne constitue pas une entrave à la concurrence ; à renforcer la capacité d’interconnexion électrique et gazière avec l’Espagne ; plus particulièrement, à augmenter la capacité d’interconnexion gazière afin d’intégrer pleinement le marché ibérique du gaz dans le marché européen ; dans le secteur ferroviaire, à garantir l’indépendance du nouveau gestionnaire unique des infrastructures à l’égard de l’opérateur historique et à prendre des mesures pour ouvrir le marché intérieur du transport de passagers à la concurrence avant 2019 ;

5. à réduire la charge fiscale sur le travail et à intensifier les efforts visant à simplifier et à accroître l’efficacité du système fiscal ; à cette fin, à partir du budget pour 2015 : à prendre des mesures pour supprimer les dépenses fiscales inefficaces relatives à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés sur la base des récentes évaluations et des Assises de la fiscalité tout en réduisant les taux nominaux ; à prendre des mesures supplémentaires pour supprimer les incitations fiscales favorisant l’endettement des entreprises ; à élargir la base d’imposition, notamment sur la consommation ; à supprimer progressivement les subventions néfastes pour l’environnement ;

6. à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la rigidité du marché du travail, et plus particulièrement à prendre des mesures pour réformer les conditions des accords de maintien de l’emploi en vue d’accroître leur utilisation par les entreprises en difficulté ; à prendre des mesures supplémentaires pour réformer le système d’assurance chômage, en association avec les partenaires sociaux, pour garantir la viabilité du système tout en faisant en sorte que celui-ci encourage de manière adéquate le retour à l’emploi ; à étoffer l’offre de conseils et de formations pour les travailleurs âgés et à réévaluer les dispositions spécifiques pertinentes en matière d’allocations de chômage ;

7. à poursuivre la modernisation de l’enseignement et de la formation professionnels, à mettre en œuvre la réforme de l’enseignement obligatoire et à poursuivre la réduction des inégalités en matière d’éducation, notamment en renforçant les mesures portant sur l’abandon scolaire ; à veiller à ce que les politiques actives du marché du travail soutiennent efficacement les groupes les plus vulnérables ; à améliorer le passage de l’école au travail, notamment en renforçant les mesures visant à développer l’apprentissage, en particulier pour les moins qualifiés.

Ainsi, vous avez sous les yeux les grandes orientations de politique économique fixées par Bruxelles à la France pour la période 2014-205 (loi Macron) et la période 2015-2016 (loi El Khomri).

Lorsque le sage montre la lune du doigt, l’imbécile regarde le doigt !