En réponse à :
« Si on considère qu’une proposition de loi faisant l’objet d’un RIP pour l’abrogation d’une disposition législative n’est pas possible pour une loi promulguée depuis moins d’un an »
les Sages devraient se référer au moment où ils ont été saisis, soit la veille de la promulgation de la réforme des retraites et non au moment ou ils délibèrent.
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