Commentaire de dominouche sur Le RIP impossible à appliquer avant un an pour annuler la loi sur la réforme des retraites

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Commentaire de dominouche

sur Le RIP impossible à appliquer avant un an pour annuler la loi sur la réforme des retraites

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dominouche 20 avril 2023 09:34

« Si on considère qu’une proposition de loi faisant l’objet d’un RIP pour l’abrogation d’une disposition législative n’est pas possible pour une loi promulguée depuis moins d’un an »

les Sages devraient se référer au moment où ils ont été saisis, soit la veille de la promulgation de la réforme des retraites et non au moment ou ils délibèrent.

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