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Legestr glaz Legestr glaz 14 avril 2023 10:10

@moderatus

La hiérarchie des normes s’applique toujours. Si un pays signe un engagement international, les lois nationales ne peuvent plus aller à l’encontre de ces engagements. 

Vous visez « juste » lorsque vous écrivez que « la démocratie est morte en France ». Elle l’est déjà d’ailleurs, puisque ce sont des règles « européennes » qui gouvernent « très majoritairement » la France. Notre pays appartient à une entité « supranationale ». Ce qualificatif a beaucoup de mal à passer, mais il dit bien ce qu’il veut dire.

Aucune loi ne peut être votée en France qui irait à l’encontre des règles européennes. Un référendum sur l’immigration n’aurait aucun effet sur les règles européennes. Tout est question de « compétences ». L’immigration est une compétence « partagée » européenne. Ce qui est désolant, c’est que des choses aussi simples ne sont pratiquement jamais évoquées dans les médias dominants, laissant croire que la France est encore « autonome ». 

La question de savoir ce que l’Union européenne peut faire en matière migratoire est fonction des objectifs qui lui sont assignés dans le traité.

Les objectifs que l’Union poursuit sont exprimés dans l’article 79§1 TFUE : « L’Union développe une politique commune de l’immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les Etats membres, ainsi qu’une prévention de l’immigration illégale et de la traite des êtres humains et une lutte renforcée contre celles-ci ». Ces objectifs s’inscrivent dans le cadre de l’objectif, plus large, d’offrir aux citoyens européens un espace de liberté, de sécurité et de justice, sans frontières intérieures (art. 3§2 TUE, art. 67§1 TFUE).


27 pages de contenu : 

Résumé

L’Union européenne dispose d’une compétence partagée pour développer une politique commune de l’immigration. Cette note examine la répartition des compétences internes et externes entre l’Union européenne et ses Etats membres, l’intensité de l’intervention de l’Union et ses limites. La politique commune de l’immigration se développe, mais ne conduit pas au dessaisissement des Etats membres de leurs propres compétences. Cependant, les Etats membres ont le devoir de loyauté d’exercer leur compétence dans le respect des actes et des objectifs de la politique migratoire de l’Union.


https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/note/join/2011/453178/IPOL-LIBE_NT%282011%29453178_FR.pdf




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