En réponse à :
@Nicole Cheverney
Merci d’avoir pris le temps de développer ;)
Effectivement c’est le genre de magouilles, parmi tant d’autres, que la constitution permet de faire.
J’ai d’ailleurs traité de l’article 12 il y a peu de temps car il est tout bonnement scandaleux pour la garanti des droits.
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