@Captain MarloIl est pas abrogé cet article ? https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041760851/2021-06-18/# : :text=Article%2012%2D2%20(abrog%C3%A9)&text=Ces%20prescriptions%20interviennent%2C%20apr%C3%A8s%20d%C3%A9cision,%27une%20d%C3%A9faillance%20d%27organe.
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