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Courouve (---.---.111.208) 28 février 2007 21:31

Le viol entre époux ou concubins est une réalité reconnue légalement et pénalement sanctionnée.

La Cour de Cassation, en date du 5 septembre 1990 a rendu un arrêt sur l’existence du viol entre époux :

« L’absence de consentement de la victime est l’élément caractéristique du crime de viol, la loi du 23 décembre 1980 ayant voulu ne considérer que la meurtrissure psychique résultant d’une atteinte à la dignité de la victime, femme mariée ou non » ; que si « le consentement au mariage peut faire présumer jusqu’à un certain point, de la part des époux et aussi longtemps qu’ils demeurent mari et femme, leur consentement aux relations sexuelles, il n’en demeure pas moins que cette présomption n’a rien d’irréfragable » ; que « la volonté des époux de mettre en commun et de partager tout ce qui a trait à la pudeur n’autorise nullement l’un d’entre eux à imposer à l’autre par violence un acte sexuel s’il n’y consent et que notamment doit être respectée la liberté sexuelle de la femme mariée. »

L’article 332 du Code pénal, en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, qui n’avait d’autre fin que de protéger la liberté de chacun, n’excluait pas de ses prévisions les actes de pénétration sexuelle entre personnes unies par les liens du mariage lorsque ces actes sont imposés par violence ou contrainte.

Cet article, devenu en 1993 l’article 222-23 stipule que : Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

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