En réponse à :
@Jean-Luc Hodemon
Exact et L 242-6 pour les SA... Le texte est le même... En outre son application est étendue aux sociétés commerciales et aux société d’assurances : cela ne pose pas problème pour les sociétés d’assurance à caractère commercial... Je pense que cela devrait fonctionner pour les SAM...
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