@alinea

Vous devriez quand même, avant de développer ce genre d’argument, lire l’article 48 du TUE. Une harmonisation fiscale et sociale, comment voulez vous y parvenir ? Je suis affolé de constater que nombre de personnes pensent que pour modifier une disposition, ou plusieurs, des traités, il suffit de s’asseoir autour d’une table et d’en discuter.

Cela ne se passe pas du tout comme ça alinéa. C’est l’article 48 du TUE qui commande. Il y a tout un processus à suivre, obtenir au conseil européen une majorité simple pour initier le projet de révision, réunir une convention, parvenir à une unanimité, présenter le projet aux 27-28 parlements nationaux, ratifié le nouveau traité modifiant le traité à l’unanimité. Un parcours du combattant interminable, infaisable et inatteignable. Je vous prie de noter le nombre de personnes concernées lorsqu’une révision est envisagée : le conseil de l’Union Européenne + Le conseil Européen + le parlement Européen + la Commission Européenne + Les parlements nationaux !

Je me pose des questions sur la manière dont vous engagez votre réflexion alinéa. Vous faîtes comme si l’article 48 du TUE n’existait pas et qu’il pouvait être contourné. Pour vous Mélenchon va s’asseoir autour d’une table et négocier. Ensuite les traités seront modifiés. Cela ne se passe pas comme ça. Pourquoi ne voulez vous pas en tenir compte ? Il y a une réalité dans les traités européens. Ces traités fonctionnent comme une « constitution ».

Voici les différentes étapes à respecter pour parvenir, pour un projet donné, à la révision des traités. Si vous ne tenez pas compte de la réalité vous ne pouvez que être déçue quant au résultat que vous espérez. Cet article 48 devrait vous éclairer.

N’oubliez jamais que le programme de gouvernement de Mélenchon s’inscrit dans le cadre des traités européens. Ceci veut dire qu’il est « impossible » à mettre en oeuvre. Alors Mélenchon va « renégocier » les traités (quelles dispositions parmi les 500 articles, le savez vous ?) et il sait qu’il n’y parviendra pas. OK. Connaissez vous le temps que ceci mettra ? Avez vous lu l’article 48 qui pose les conditions de changement de dispositions des traités. Nous serons dans le cadre d’une révision « ordinaire » des traités. Il y a différentes étapes.

1°) Soumettre la proposition au conseil de l’Union Européenne (c’est à dire la réunion des 27-28 ministres concernés par le sujet, économique, agricole, juridique,...). Unanimité requise.

2°) Transmettre cette proposition au conseil européen. Unanimité requise.

3°) Les transmettre aux 27-28 parlements nationaux.

4°) Recueillir l’approbation du parlement européen à la majorité simple pour « débuter » l’examen de la, ou des modifications souhaitées.

5°) Convoquer une convention composée de représentants de parlements nationaux (des 27-28), des chefs d’Etats ou de gouvernements, du parlement européen et de la commission.

6°) La commission doit adopter par « consensus » une "recommandation.

7°) Cette recommandation est soumise à une conférence des représentants des gouvernements des Etats membres (27-28). Unanimité requise.

8°) Si un accord est trouvé, il doit être ratifié par tous les Etats membres. C’est seulement à ce moment que la nouvelle disposition entre en vigueur. Unanimité requise

9°) Si après un délai de 2 ans après la signature du traité modifiant le ou les traités, les 4/5 ont ratifié ce traité (mais pas tous), le conseil européen se saisit de la question. Par conséquent rien n’est encore fait et rien n’est encore accepté.

10°) Je vous signale que toutes les décisions concernant les modifications sont prises à « l’unanimité ». C’est donc une course d’obstacles que personne ne pourra jamais finir. « Renégocier » les traités est une vue de l’esprit. Mélenchon le sait. Pourquoi ne se positionne t-il pas pour sortir de l’UE ? Toute la question est là !

Procédure de révision ordinaire

2. Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités. Ces projets peuvent, entre autres, tendre à accroître ou à réduire les compétences attribuées à l’Union dans les traités. Ces projets sont transmis par le Conseil au Conseil européen et notifiés aux parlements nationaux. 3. Si le Conseil européen, après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte à la majorité simple une décision favorable à l’examen des modifications proposées, le président du Conseil européen convoque une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, du Parlement européen et de la Commission. La Banque centrale européenne est également consultée dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. La Convention examine les projets de révision et adopte par consensus une recommandation à une Conférence des représentants des gouvernements des États membres telle que prévue au paragraphe 4. Le Conseil européen peut décider à la majorité simple, après approbation du Parlement européen, de ne pas convoquer de Convention lorsque l’ampleur des modifications ne le justifie pas. Dans ce dernier cas, le Conseil européen établit le mandat pour une Conférence des représentants des gouvernements des États membres. 4. Une Conférence des représentants des gouvernements des États membres est convoquée par le président du Conseil en vue d’arrêter d’un commun accord les modifications à apporter aux traités. Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. 5. Si à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la signature d’un traité modifiant les traités, les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu’un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:12008M048:fr:HTML