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Commentaire de Séraphin Lampion

sur Caroline Cayeux et la République : un malentendu


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Clark Kent Séraphin Lampion 22 juillet 2022 11:42

@tashrin

A propos des lois de la République avec lesquelles on peut ne pas « être d’accord » tout en étant membre de l’exécutif, ça me rappelle que la seule loi française qui permet de condamner quelqu’un pour ce qu’il n’a pas fait et non ce qu’il a fait concerne le « délit » de non-assistance à personne en danger.

Or, cette disposition légale a été instaurée par le régime de Vichy dans un acte dit « Loi du 25 octobre 1941 », sous la pression de l’occupant pour pouvoir condamner les Français qui avaient tendance à ne pas intervenir quand ils étaient témoins de l’agression de soldats allemands par des résistants.

Cette loi n’a jamais été abrogée, et sa formulation se trouve dans l’article 223-6 du code pénal (art. 63-1 de l’ancien code pénal) condamne l’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril.

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