Commentaire de Gérard Faure-Kapper sur Y a-t-il un juge qui pilote le Tribunal de Grande Instance de Paris ???

Commentaire de Gérard Faure-Kapper

sur Y a-t-il un juge qui pilote le Tribunal de Grande Instance de Paris ???

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Gérard Faure-Kapper 14 septembre 2017 13:15

@Aristide

En fait, c’est vraiment laissé à l’appréciation du juge. Ce que nous constatons c’est que maintenant, si le client est professionnel, c’est l’article « les clauses signés dans un contrat font loi entre les parties »

Pour un profane, celui-ci ayant « acheté » un service qui est un « conseil » et a payé pour celà, la chose est vue différemment.

Une autre nuance, nous avons fait passer un professionnel pour un profane récemment, Le juge a bien vu qu’un moniteur d’auto école ne connaissait rien à la finance.

Pour résumer, nous constatons qu’il n’y a pas de règle. C’est le juge.

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14/09 13:15 - Gérard Faure-Kapper

@Aristide En fait, c’est vraiment laissé à l’appréciation du juge. Ce que nous (...)

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