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Commentaire de Gérard Luçon

sur 400 Millions : juste une négligence….


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Gérard Luçon Gérard Luçon 22 décembre 2016 04:43

la dispense de peine, prévue dans le Code Pénal (art 132-58 et 59), implique que le dommage ait été réparé et que le trouble ait cessé


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