@sasapame

Vous savez bien qu’une directive européenne porte en elle une date à compter de laquelle elle devient applicable. Le délai est en général de 2 ans. Par conséquent, durant la phase de négociation, le pays sortant peut très bien « négocier » ce qu’il entend négocier avec ses partenaires futurs. C’est une vue de l’esprit que de considérer que le pays sortant ne peut rien envisager tant qu’il n’est pas sorti de l’UE.

Il faut prendre en compte qu’une « négociation » ne va pas à sens unique. Une négociation de sortie de l’UE ne va pas nécessairement dans le sens que veut lui faire porter la commission. Si la France est concernée par une sortie, il s’agira de « négocier », par exemple, le paiement annuel de 23 milliards d’euros. Si la France refuse de payer, l’UE se retrouve instantanément en cessation de paiement puisque le budget de l’UE est prévu sur plusieurs années. Négocier c’est se confronter à l’avis des autres. Ce n’est pas, nécessairement, accepter le point de vue de l’autre mais « chercher » un consensus favorable aux deux parties.

Les articles du Figaro, ou d’autres médias de grande diffusion, aux mains de l’élité financière, ne possèdent aucun fond. Jusqu’au « Brexit » les « grands » médias ne connaissaient pas l’article 50. Étonnant non ? Ce que peuvent dire le figaro, et les autres médias aux ordres de l’oligarchie, est une manière de faire peur. Il leur faut créer une ambiance de crainte. Juncker peut dire ce qu’il veut, cela ne veut pas dire qu’il a raison et que les choses se passeront selon son point de vue. Une « négociation » prend en compte la vision de chacun des deux parties. Pourquoi l’avis de l’un supplanterait-il systématiquement celui de l’autre ? Le contenu de l’article 50 manque de précisions sur les modalités de sortie.

Exemple d’application dans un délai donné : la directive dite « retour ». (Signature le 16 décembre 2008, le 24 décembre 2010 pour s’y conformer ! ).

Article 20

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 24 décembre 2010. Pour ce qui est de l’article 13, paragraphe 4, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 24 décembre 2011. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 21

Relation avec la convention de Schengen

La présente directive remplace les dispositions des articles 23 et 24 de la convention d’application de l’accord de Schengen. Article 22

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Article 23

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive, conformément au traité instituant la Communauté européenne. Fait à Strasbourg, le 16 décembre 2008. Par le Parlement européen Le président H.-G. PÖTTERING Par le Conseil Le président B. LE MAIRE