Le filtrage intempestif a du plomb dans l’aile.
ACTA ne passera pas comme une lettre à la poste non plus.
http://www.pcinpact.com/news/67220-sabam-scarlet-quadrature-cjue-filtrage.htm
http://www.laquadrature.net/fr/cour-de-justice-de-lunion-europeenne-la-censure-au-nom-du-copyright-viole-les-droits-fondamentaux
Paris, le 24 novembre 2011 — La Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre une décision
historique dans l’affaire Scarlet Extended, cruciale pour le futur des
droits et libertés sur Internet. Dans son arrêt, la Cour indique que
forcer les fournisseurs d’accès Internet à surveiller et à bloquer les
communications de leurs abonnés viole le droit communautaire, et
notamment la liberté de communication. À l’heure d’une large offensive
contre le partage de la culture en ligne, cette décision montre que les
mesures de censure exigées par l’industrie du divertissement sont un
moyen disproportionné et illégitime de faire appliquer un droit d’auteur
dépassé. Les décideurs publics doivent prendre acte de cette décision
en refusant une fuite en avant répressive, telle qu’encouragée par
l’accord anti-contrefaçon ACTA, et en s’engageant dans une véritable
réforme du droit d’auteur.
Contexte : Dans cette affaire particulièrement importante, la société de gestion de droits d’auteur belge SABAM avait demandé
en 2004 aux tribunaux belges d’ordonner au FAI Scarlet la mise en place
de mesures de censure pour bloquer toute transmission non-autorisée
d’œuvres couvertes par le droit d’auteur1.
En appel, le juge belge a renvoyé la question devant la Cour de justice
de l’Union européenne (CJUE), en posant aux juges européens la question
suivante : « Le droit européen autorise-t-il un juge national à
prononcer à l’encontre d’un FAI une injonction de filtrage de toutes les
communications électroniques passant par son réseau ? ».
Analyse : Dans son jugement final2,
la CJUE rejoint les conclusions de l’avocat général et insiste sur le
fait que de telles mesures de filtrage ont des conséquences drastiques
sur la liberté d’expression et la vie privée. Les juges européens
indiquent aussi que ces mesures violent l’interdiction faite par la
directive eCommerce d’obliger les FAI à se livrer à la surveillance
généralisée des communications de leurs utilisateurs.
Conséquence : Le jugement de la CJUE aura des
conséquences cruciales sur le droit de l’Internet dans toute l’Europe,
en particulier à l’heure où le Parlement européen entame ses travaux sur
le vote de consentement à l’ACTA et alors que la Commission travaille à
la révision de la directive d’application du droit d’auteur (IPRED).
« Alors que la guerre contre le partage de la culture est
plus féroce que jamais, cet arrêt de la CJUE vient à point nommé. Après
l’arrêt Promusicae3,
il s’agit d’un nouveau revers pour la Commission européenne, qui
appelait de ses vœux ces systèmes de filtrage voulus par les industries
du divertissement4.
Cet arrêt rappelle qu’au lieu d’encourager une escalade répressive, les
décideurs publics européens doivent engager une véritable réforme du
droit d’auteur, à même de protéger les libertés des citoyens. Le rejet
d’ACTA et des autres mesures extrémistes imposées au nom du droit
d’auteur constituerait une première étape. », déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de La Quadrature Net.
Au-delà du droit d’auteur, cette décision souligne également les
dangers du filtrage du Net et appelle à d’importants débats
démocratiques sur leur caractère disproportionné.
« Après le rapport
du rapporteur spécial pour la liberté d’expression de l’ONU pointant du
doigt les dangers de la censure du Net, ce jugement est un nouveau
rappel à l’ordre. Il faut mettre un terme à l’extension continue du
filtrage à de nouveaux domaines, et les législateurs européens doivent
abroger toutes les mesures de contrôle d’Internet contraires aux
libertés fondamentales. », conclut Jérémie Zimmermann.