Nowhere Man

Requête présentée en 2020 par Robert Badinter à la Cour Pénale Internationale, afin que des crimes commis en Palestine ne puissent être poursuivis devant la CPI.

ICC-01/18-45 14-02-2020 1/12 EK PT

https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/CourtRecords/CR2020_00488.PDF

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SITUATION DANS L’ETAT DE PALESTINE

Cette demande est présentée par le Professeur Robert Badinter, le Professeur Irwin Cotler, le Professeur David Crane, le Professeur Jean-François Gaudreault-DesBiens, Lord David Pannick et le Professeur Guglielmo Verdirame, conformément à l’ » Ordonnance fixant la procédure et le calendrier de présentation des observations » rendue par la Chambre préliminaire le 28 janvier 2020, pour obtenir l’autorisation de déposer des observations écrites en tant qu’amicus curiae sur la question de la compétence, afin d’aider la Cour à statuer sur la « Requête de l’Accusation en vertu de l’article 19(3) pour une décision sur la compétence territoriale de la Cour en Palestine » du 22 janvier 2020 (la « Requête du Procureur »).

La CPI n’est pas compétente pour connaître des crimes qui auraient été commis en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza (« Gaza »).
Premièrement, le terme « État » au sens de l’article 12, paragraphe 2, point a), du statut de la CPI s’entend d’un État souverain.
Deuxièmement, la Palestine n’est pas un « État » aux fins de l’article 12(2)(a) du Statut de la CPI du seul fait de son adhésion à la Convention de Rome.
Troisièmement, il ne serait pas approprié pour la CIP de déterminer si la Palestine est ou non un État souverain en vertu du droit international général, ou si le comportement en question a été commis « sur le territoire » de la Palestine alors que les parties sont engagées dans la recherche d’une solution négociée à la question de la création d’un État et des frontières.
Quatrièmement, la Palestine ne remplit pas les critères d’un État en vertu du droit international général.
Cinquièmement, les accords d’Oslo interdisent l’exercice de la compétence de la Cour.

La prévention de l’impunité pour les crimes internationaux commis sur le territoire d’entités qui ne remplissent pas les critères juridiques d’un État souverain n’exige pas de la Cour, et ne lui permet pas, de faire entrer indûment des entités non étatiques dans le champ d’application de l’article 12, paragraphe 2, point a), du statut de la CPI.
La Cour est cependant habilitée à exercer sa compétence à l’égard de ces crimes, même lorsque l’État dont la personne accusée du crime est ressortissante n’est pas un État partie à la CPI. Les crimes internationaux commis dans ces circonstances peuvent à juste titre relever de la compétence de la Cour en vertu de l’article 13(b) du Statut de la CPI, lorsque la situation en question est déférée au Procureur par le Conseil de sécurité des Nations Unies. La solution à l’inaction du Conseil de sécurité des Nations unies n’est pas d’ignorer les conditions préalables légales à l’exercice de la compétence qui ont été soigneusement négociées lors de la conférence de Rome et clairement énoncées à l’article 12 du statut de la CPI. Une telle approche serait très dommageable à la légitimité et au mandat judiciaire de la Cour.

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Pour ces raisons, nous demandons l’autorisation de déposer des observations en tant qu’amicus curiae sur la question de la compétence afin d’aider la Chambre à statuer sur la requête du Procureur.

source : https://www.vududroit.com/2024/02/robert-badinter-le-leopard-meurt-avec-ses-taches/

Trump oui, mais pourquoi pas BIDEN qui a affirmé avoir vu les photos des 40 bébés israéliens décapités, dans une allocution destinée à être entendu dans monde entier ?

Une info que vous ne verrez certainement nulle part ailleurs : La Chine connaît un hiver particulièrement glacial. 

https://www.youtube.com/watch?v=D_ztcJ9Qj88

Record de -53°C à Mohe, dans le nord-est du pays. Le précédent record date de 1969.

https://fr.euronews.com/2023/01/24/chine-record-de-53c-a-mohe-dans-le-nord-est-du-pays

Des records de froid ont été battus aux usa l’an dernier : https://fr.euronews.com/2022/12/25/etats-unis-une-tempete-hivernale-dune-rare-intensite-balaie-le-pays-des-records-de-froid-b

“Ces 4000 binationaux franco-israéliens partis rejoindre l’armée israélienne et exterminer les Palestiniens sous prétexte de faire la guerre au Hamas, pourront-ils un jour rentrer en France comme si de rien n’était ? Et seront-ils, un jour, traduits en justice ?”

Eric Cantona

https://www.youtube.com/channel/UCw90x_H4nT5KJnGD6XksSmA/community?lb=UgkxikmfDe0gWmRSDM44wzw6JdWvTIxJjXRL

Dans un premier temps, les ficher SS serait le minimum.

Le président Maduro à propos de Zelensky :

« Ce n’est pas la première fois que l’impérialisme monte une marionnette, l’utilise et la jette à la poubelle. Nous avions un bouffon, comme Zelensky - Guaido.

L’impérialisme l’a saisi et l’a jeté aux ordures à Miami. Maintenant, il vit comme un déchet à Miami, mais avec des millions en poche. Il y aura d’autres exemples, comme Guaido, qui sera utilisé pour des provocations et des mensonges pour diviser le peuple, le remplir de haine et provoquer la guerre. L’impérialisme est comme le diable : vous le servez, puis il vous recrache. Il semble que Zelensky aura la même chance  : une fois que vous échouez, ils vous jettent dehors, ils vous donnent un coup de pied, ils vous abandonnent. C’est le sort de ceux qui vendent leur âme au diable. »