La dépénalisation du droit des affaires : une mesure salvatrice ou bien une imposture ?
Nicolas Sarkozy a annoncé jeudi devant l’université du Medef son intention de réformer « rapidement » le droit des sociétés afin de libérer les chefs d’entreprise « du risque pénal à la moindre erreur de gestion ». Cette annonce a bien évidemment mis les juges en émoi et provoqué la colère du Syndicat national de la magistrature.
Quel est le but manifestement visé par le chef de l’Etat ? M. Sarkozy envisage cette réforme de la législation "pour rendre aux Français le goût d’entreprendre".
"Comment avoir le goût d’entrepre
ndre si au risque financier s’ajoute
systématiquement le risque pénal, et si la moindre erreur de gestion
peut vous conduire en prison" a-t-il ajouté. Il voudrait à terme que le
dispositif législatif pénaliste français ne pénalise plus les
dirigeants de société ayant commis des "erreurs de gestion" dans le
cadre de l’exercice de leurs fonctions aussi fortement qu’aujourd’hui.
Il convient dans un premier temps d’éclairer la notion d’"erreur de gestion". Il s’agit en clair tout simplement d’un
acte délictueux commis au détriment de l’intérêt de la société ou bien
dans un but lucratif strictement personnel ou concernant une minorité
dirigeante. Il existe en plus de l’erreur de gestion tout un
ensemble de fraudes fiscales comme la présentation de bilans financiers
truqués, les détournements de fonds ou bien les abus de biens sociaux
et les emplois fictifs.
La jurisprudence actuelle des juridictions civiles et pénales disposent en ces termes que le chef 
d’entreprise détient une obligation de loyauté envers la société :
en effet le dirigeant de l’entreprise doit en permanence agir afin de
défendre les intérêts de sa société selon la loi de 1966, au sein de
laquelle existent de nombreuses possibilités d’incriminations.
Déjà,
suite à la promulgation de la loi, c’est-à-dire au début des années 60,
un mouvement de dépénalisation du droit des affaires, plus
particulièrement du droit des sociétés, a suivi, mais il a sauvegardé les fautes les plus graves susceptibles d’enfreindre cette fameuse obligation de loyauté,
considérée comme un principe fondamental : présentation de comptes
inexacts, distribution de dividendes fictifs, abus de biens sociaux... la
dépénalisation prônée aujourd’hui par Nicolas Sarkozy vise en fait à
faire aboutir à son terme le mouvement commencé il y a plus de quarante
ans en abrogeant les dispositions pénales existant à l’encontre des
fautes les plus graves. A terme, il voudrait une 
réforme du droit des sociétés où le contentieux ne relèverait plus que des tribunaux de commerce,
c’est-à-dire, à strictement parler, des juridictions civiles et non
plus pénales. Il convient de rappeler qu’une juridiction civile ne peut
condamner un prévenu qu’à une peine d’amende uniquement ou bien au
versement de dommages et intérêts, donc la sanction est uniquement
pécuniaire. Comment accepter le fait qu’un chef d’entreprise
délinquant, ayant agi pour son seul profit et au détriment de sa
société soit seulement condamné au versement d’une somme et non pas à
une sanction pénale ?
Que
diriez-vous de quelques éclaircissements quant à la jurisprudence
actuelle en matière des délits en droit des sociétés ? En clair, la
jurisprudence dégage trois critères cumulatifs indispensables afin de
pouvoir incriminer un chef de société :
- Il faut un acte d’usage : en clair un détournement, ou une simple utilisation provisoire du bien.
- Il faut un risque anormal : l’acte doit faire courir à la société un risque anormal notamment d’un point de vue financier.
- Il faut une volonté de la part du prévenu de s’avantager personnellement : le dirigeant doit avoir méconnu l’intérêt de la société, et avoir voulu un intérêt personnel à travers son action. Il doit avoir agi de mauvaise foi à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société que la sienne.
Une incrimination d’un dirigeant d’une société nécessite en résumé surtout qu’il ait agi dans le but 
d’un avantage personnel quelconque.
La jurisprudence admet un avantage matériel à son profit ou de
quelqu’un de son entourage, un avantage moral (relation avec un homme
politique, homme d’affaires, une femme...) ou un intérêt d’ordre purement
professionnel.
Les réactions au discours du locataire de l’Elysée ne se sont pas fait attendre. Pour Michel Sapin, député PS de l’Indre, cette
réforme législative et jurisprudentielle va tout bonnement "limiter le
contentieux des entreprises aux juridictions civiles". De son côté, le
Syndicat national de la magistrature a estimé que Nicolas Sarkozy avait
"choisi le camp" des patrons "indélicats". "La pénalisation du droit
des affaires ne vise rien d’autre que des fraudes à la loi, lorsqu’un
chef d’entreprise agit contre les intérêts de sa société", a rappelé
Emmanuelle Perreux, présidente du SNM.
Le seul argument valable aujourd’hui pour justifier une telle réforme serait celui de la surcharge 
des juridictions pénales,
"accablées de dossiers" relevant du droit des sociétés. Il reste à se
pencher sur la manière dont les Etats-Unis traitent leurs délinquants
en col blanc, n’hésitant pas à ériger des faillites d’entreprise en
véritables scandales nationaux relayés par tous les médias comme l’affaire Enron, ainsi que le rappelle Bruno Thouzellier, de l’Union syndicale des magistrats.
C.D.G.D.P
Pour aller plus loin :
35 réactions à cet article
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Dans la plupart des scandales financiers français, Crédit Lyonnais, Vivendi, ententes, ... il y a eu peu ou pas de condamnations pénales. Ceci entérine l’usage.
Qu’il y ait un peu de toilettage de droit à faire régulièrement est bien vrai. Il va y en avoir aussi à faire en pénal avec toutes ces nouvelles lois inutiles.
Mais qui ne voit qu’il ne s’agit ici que de renvoyer l’ascenseur aux puissances financières qui ont fait élire Guignol ?
EST-IL BIEN LOGIQUE QUE L’EXECUTIF SOIT A L’ORIGINE D’UNE REFORME PENALE ??
EST-IL COHERENT D’AGRAVER SANS FIN LES PEINES POUR LES PETITS DELINQUANTS ET DE LES REDUIRE POUR LES GRANDS DELINQUANTS ??
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La France est devenue un pays de frime, de fric...et de triche. La fraude n’a cessé de battre des records dans tous les domaines d’activités : fraude à la TVA non reversée,vrais faux bilans,comptes d’exploitation, sans facture, fausses factures,fausses déclarations sociales, emplois dissimulés...alors devant l’encombrement que cela produit au premier chef dans les rangs des inspecteurs de toutes sortes et dans les tribunaux d’autre part....mieux vaut interdire les dénonciations...cela réduira les files d’attente et allégera la charge de travail des policiers,gendarmes,douanes,direction du travail,direction de la répression des fraudes et des tribunaux.
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Effectivemment...vous soulevez des questions pertinentes sur la main prise de l’exécutif sur la sphère législative. De plus, cet article en effet veut mettre en relief le paradoxe qui nait de l’aggravation des mesures pénales envers un multirécidiviste coupable de viol ou bien d’agressions quelconques et à l’opposé de l’adoucissement de peines envers des délinquants d’affaires...
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Normal : Sarko protège ses amis, peu importe la séparation des pouvoirs...business first !
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« Il s’agit bien du retour à la loi du plus fort, »
Ben oui Philippe. Je crois que Sarkozy n’a pas mentit sur ce point là. Il est fort et les français doivent enfin se responsabiliser au lieu de se complaire dans l’assistanat. Ceux qui refusent ou n’y arrivent pas, prouve par la même leur inutilité et pourquoi alors les entretenir ? Les gens ont voté pour ça !
Ce qui est triste c’est qu’une majorité d’électeurs pensent effectivement que le salut ne peut venir que d’un homme providentiel, autoritaire, auto-proclamé.
Encore plus triste, nombre de gens seront d’accord avec cette loi car il est acquis pour eux que seul le patronat est capable de faire avancer la machine économique, au contraire des syndicats et des fonctionnaires dont l’action est nuisible. Et puis de toute façon n’est ce pas le patronat qui donnent du boulot ? Normal donc qu’on leur ôte les bâtons des roues.
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On parle d’inspiration américaine...comme je l’ai signalé dans le cadre de l’affaire Enron, aux Etats Unis la répression de la délinquance des hommes en col blanc est beaucoup plus marquée qu’en France...
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Il n’est pas normal qu’en France les entreprises ou leurs dirigeants soient poursuivis durant 5,10 ou 15 ans dans des affaires qui auraient etre réglé rapidement ou que le droit des affaires soit complexes est pas assez accessible aux plus grands nombres des entrepreneurs en France.
C’est une première chose que de moderniser le droit des affaires,surtout quand il s’agit de développer et de sauvegarder des emplois.
Ensuite,pour « pour rendre aux Français le goût d’entreprendre » il convient de pouvoir etre sur que ce que le dirigeant va faire pour développer son entreprise ne lui sera pas repproché par la suite.
Interroger des petits chefs d’entreprises,ils vous diront qu’ils faut moderniser le droit des affaires.
Ensuite vous citez un député socialiste ,Michel Sapin, député PS de l’Indre qui est vraiment mal placé pour parlé alors qu’il était au courant des affaires de détournements d’actif d’entreprises pour financer le PS.
D’ailleurs il semble que le syndicat de la magistrature n’a rien vue à l’époque ! ETONNANT !
Il convient vraiment de moderniser tout cela afin de permettre et de donner le goût d’entreprendre et le goût du risque pour quelqu’un qui veut monter sa société.
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mon cher Lerma : je connais le monde entrepreneurial plutôt bien, si le droit du travail devrait permettre un peu plus de flexibilité pour les petits patrons, il est faut de croire qu’une simple erreur comptable puisse provoquer la mise en prison d’un patron. Il est exceptionnel que ceux-ci ce retrouvent devant le tribunal pour des erreurs comptable, car le plus souvent il y a reverification des comptes tous les ans par des experts comptable, chargés de vérifier justement qu’il n’y a pas eu de malversation ou autres... Il est annormal que le droit des affaires ne sois pas compris par tous les entrepreneurs, pourtant il existe des formations pour celà, des juristes etc. Nul n’est senser ignorer la loi, la complexité n’est pas une excuse...
Certes moderniser le droit (qu’il soit civil/penal) est nécessaire à l’heure actuelle, mais de là a protéger les délinquants en col blanc, il ne faut pas pousser... Car qui vole un oeuf vole un boeuf, et ce quelques soit la manière...
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Effectivemment Lerma, personne ne devrait être poursuivi pendant 10 ou 15 ans du fait de ses actes, quels qu’ils soient, du fait de la lenteur de la procédure judiciaire et des phases d’instructions. Cela est valable dans n’importe quelle branche du droit (que ce soit dans la sphère publique ou privée).
Des réformes concernant la sphère judiciaire sont à entreprendre de maière générale afin d’accélérer les procédures, favoriser la transparance du monolythe juridique et permettre des procès beaucoup plus courts. En revanche, rendre des délinquants des affaires irresponsables pénalement...nous ne parlons pas des mêmes réformes !
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Le Medef s’est doté d’un bon avocat d’affaires
Si l’ultra judiciarisation est un problème ce n’est sûrement pas le gouvernement qui ralentira ce processus car il propose une nouvelle loi à chaque fait divers. Malgré ce en guise de dessert Nicolas Sarkozy a défendu devant le patronat la dépénalisation du droit des affaires. C’est étonnant de la part d’un homme qui est à l’origine des peines plancher puis qui a refusé l’amnistie pour les contraventions et celle du 14 juillet dans les prisons. En réalité cela n’a rien de surprenant, Nicolas Sarkozy en bon avocat d’affaires qui possède d’ailleurs encore des parts dans un cabinet conseil considère simplement que l’abus de bien social ne relève pas du pénal. Un jeune mineur peut être condamné comme un adulte mais un patron qui part avec la caisse en laissant sur le carreau des centaines d’employés et ses fournisseurs cela relève du civil. Drôle de conception du délit , de la loi et de son fondement. Alors avis à tous les patrons peu scrupuleux magouillez tant que vous pouvez mais faites des provisions financières pour constituer une cagnotte qui vous permettra de parer éventuellement à une sanction pécuniaire civile. Ce n’est pas risqué et ça peu rapporter gros. Cette éventualité a visiblement séduit les adhérents du syndicat patronal qui sont comme chacun le sait persécutés par la loi. A ce niveau là on ne peut même plus parler de justice à deux vitesse mais de l’organisation de la discrimination des justiciables et d’apartheid juridique. Gageons que même si le président de la république a chargé Rachida DATI d’étudier ces lois d’ impunité entreprenariale bon nombre de patrons qui ont défrayé la chronique seraient compétents pour intégrer une commission d’étude voire espérer que ces textes portent le nom de l’un d’entre eux .
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Du pur paradoxe sarkosien comme vous venez bien de le souligner. Il convient aussi de bien recontextualiser la déclaration de sa volonté de dépénaliser le monde des affaires : l’université du Medef...Reste à voir les réactions au sein même de la majorité présidentielle. Le débat risque d’être intéressant à suivre. J’ai la désagréable impression que les réformes que l’on entreprend sont loin d’être les bonnes
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« Drôle de conception du délit , de la loi et de son fondement. Alors avis à tous les patrons peu scrupuleux magouillez tant que vous pouvez mais faites des provisions financières pour constituer une cagnotte qui vous permettra de parer éventuellement à une sanction pécuniaire civile. Ce n’est pas risqué et ça peu rapporter gros ».
C’est un peu comme pour la spéculation financière, les gros fonds d’investissements savent très bien que la bulle qui se construit va éclater tôt ou tard. Les pertes éventuelles sont intégrées puisque les gains seront toujours supérieurs... Alors oui, spéculons, à tout niveau..et vive la rupture tant attendue !! Cette prise de risque intégrée par les spéculateurs est très bien analysée dans un article de frédéric Lordon accessible sur ce lien : http://www.monde-diplomatique.fr/2007/09/LORDON/15074
Bonne lecture
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La justice c’est comme l’argent. Il y a un problème de redistribution.
Ceux qui payent des impots sont les mêmes que l’on harcèle à coup de PV. Les ministres et les copains du ministre ne payent pas de PV.
Pour la justice, ça va devenir pareil. Ensemble tout est possible... Surtout sans sarko .
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Les tribunaux seraient donc « surchargés » de mise en cause de chefs d’entreprise qui ne pensaient pas à mal... Les prud’hommes seraient aussi « surchargés » de contestations de licenciements, et Mme Parisot appelle de ses voeux l’époque où on ne recourra pas systématiquement à cette institution.
Où peut-on avoir les chiffres réels de cette « surcharge » ? J’ai du mal à me faire une idée sans données objectives.
En tout cas, l’annonce est catastrophique, elle accrédite l’idée que les patrons échapperont à toute poursuite. Devant le peuple, qui se pose des questions sur l’honnêteté de ses dirigeants politiques et économiques, là, on peut dire que l’effet sera radical.
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je n’ai moi même aucune donnée objective de cet état de fait. La surcharge des tribunaux a été évoquée par le garde des sceaux rachida dati...(voir l’article du nouvel Obs en bas de l’article).
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Et bien justement, voilà le problème. On nous dit que c’est surchargé, et on allège, puisque c’est surchargé. Excellent raisonnement circulaire. Comme les budgets de la justice en France dépassent à peine ceux du Swaziland, on peut aller plus loin dans cette démarche. Par exemple, dépénaliser les détournements de fonds commis par les élus, puis dépénaliser les ententes illicites entre concurrents, dépénaliser l’affaire Clearstream, et enfin dépénaliser les excès de vitesse des élus.
Et on garde des tribunaux pour les trucs vraiment importants, qui exigent des peines exemplaires : les irresponsables (fous de préférence)... et les pauvres.
Non, mais qu’est-ce que c’est que cette justice ?
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...une trés bonne mesure, moderne et tout, vive la réforme
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Il n’y a pas que des mauvais chefs d’entreprise en France... mais trop de lois trop de combines, trop d’avocats d’affaires qui sont toujours derrière les grands groupe...
tres peu d’affaires qui aboutissent... si les réformes et les aides incitaient à l’emploi en France et avaient un impact rapide et visible nous le saurions, s’il y avait de la bonne volonté de la pluprt des grands groupes installés en France nous ne saurions pas un des pays les plus mauvais en Europe au niveau du chomage... si tout était beau, si tout le monde jouait le jeu, avec des si et des lois...
le malheur comme dans l’agriculture, c’est que les aides et les lois favorisent les plus nantis qui sont ceux qui embauchent le moins... je sors de deux restructurations à dix ans près qui ont été opérés par des gens au comportement douteux, appuyés par des grands groupes avec la benediction de la loi, des syndicats et de l’état qui font tous partie du meme panier de crabes quand il s’agit de toucher sa commission au passage... je ne porte pas tellement plus haut les juges et les avocats qui n’appliquent qu’une justice à l’image de leur pays, France terre royale pour enterre les affaires politico-juduciaires...
malgré tous les antécédents, le pouvoir naif ou malin, continue à appliquer les memes recettes de cuisine qui font que le chomage progresse depuis des dizaines d’années en France !! A quand un label pour les sociétés pour la transparence de leurs comptes, des résultats affichés et des gages de garanties d’embauche en cas d’aide... ce n’est pas mme Parisot qui proposerait cela dans ces discours marketés ou tout est beau tout est gentil dans l’entreprise !
on demande des garanties à des particuliers pour un pret, pourquoi ne demande t on pas plus de garantie à une société et pourquoi y a til aussi peu d’inspecteurs du travail en France... si l’état français et les entreprises de madame Parisot étaient de bonne foi nous ne serions pas à trois millions de chomeurs et notre croissance ne serait pas à zéro 0.3% pour les pinailleurs et baratineurs de chiffres...
nous ne sommes pas un pays pauvre, il me semble que ce n’est pas un problème de droit ou de règles, c’est un manque de volonté en haut lieu au Medef ou au niveau du gouvernement de faire mieux et d’honneteté !! on ne peut pas etre avocat d’affaire et vouloir le bien des sociétés et des employés... quand on a la main dans le sac d’actionnaires ou de fonds de pension, on esclave du fric et du rendement et cela ne peut etre que préjudiciable pour les sociétés guidées par des gens qui ne voient que courbes et chiffres et qui font tout sauf innover...
quand est ce qu’on arrêtera de nous faire gober qu’il suffit de mettre de l’argent dans une structure pour qu’elle marche !! il faut peut etre un cerveau, une volonté, des idées, et une ambition, une vision à long terme et ça je ne vois pas trop ça derrière les petits cadres BCBG rangés derrière mme Parisot ou mr SARKOZY... je vois des gens zélés qui ont besoin de se rassurer dans leur shows mais qui manquent terriblement de personnalité !!
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Quittons la France. je l’ai quitté, et j’en suis fier, Jamais je n’y reviendrais avec un tel de connard de merde a la barre. Je vais faire ma sociéte en belgique.
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Je ne pense pas que c’est en fuyant notre pays que nous ferons avancer les choses. la confrontation d’idées et les débats feront que notre pays en sortira grandi.
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Le contrat entre l’actionnaire et le chef d’entreprise relève de la même justice que celle qui règle les litiges entre propriétaire et locataire : un locataire de mauvaise foi qui ne paye pas son loyer et escroque ainsi son propriétaire est à mettre dans le même sac que le chef d’entreprise qui « escroque » ses actionnaires.
Mais dans un cas, l’actionnaire mécontent peut quitter l’entreprise en vendant ses actions alors que le propriétaire a parfois des difficultés à faire expulser le locataire de mauvaise foi qui ne paye pas parce qu’il préfère s’acheter des cigarettes et de la bière ou du shit : une solution : pénaliser sa mauvaise foi en le relogeant en prison.
Il faut être logique : si l’on mêle le pénal au civil, il faut le faire dans tous les domaines.
Quoi qu’il en soit, la justice civile devrait être privatisée et, lors de la signature d’un contrat, les parties devraient être autorisées à choisir leur arbitre en cas de conflit.
Merci au président Sarkozy de vouloir rétablir la règle du bon sens.
vraitravailleur
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Mieux qu’un commentaire perso, voici la réaction d’Eva Joly, dépêche Reuters parue dans le Monde, suite à interview sur France info.
« L’ex-juge Eva Joly compare Nicolas Sarkozy à Silvio Berlusconi » L’ancienne juge d’instruction Eva Joly critique violemment les projets de Nicolas Sarkozy de « dépénaliser » la vie économique et d’interdire dans ce domaine l’ouverture d’enquêtes pénales sur le fondement de lettres anonymes.
« Il me semble que les valeurs que dessine le président Sarkozy ne sont pas celles de la France que j’aime. Les méthodes qu’il suggère sont celles de M. Berlusconi. Pour moi, c’est un extraordinaire et étrange choix que de choisir de soutenir les délinquants contre les victimes », a-t-elle dit dans un entretien diffusé mardi sur France Info.
La magistrate, qui a quitté Paris en 2002 pour devenir conseillère du gouvernement norvégien, fait un parallèle entre le projet du chef de l’Etat concernant les entreprises et son idée de permettre des procès pour les criminels déclarés irresponsables.
« Je ne comprends pas un pays qui responsabilise ses enfants et ses fous et irresponsabilise ses élites et cela me paraît une grave erreur et surtout une absence de compréhension de ce que veut dire la criminalité organisée et économique », a-t-elle dit.
Dans un discours vendredi devant l’université d’été du syndicat patronal Medef, le président de la République a annoncé son intention de faire interdire l’ouverture d’enquêtes pénales sur le fondement de lettres anonymes et son souhait de « dépénaliser » la vie économique.
Les chefs d’entreprise réclament depuis longtemps une réforme du délit « d’abus de biens sociaux » (le détournement de fonds au sein des sociétés).
« Dire que ce n’est pas grave de présenter des comptes inexacts ou de ne pas respecter la différence entre sa propre poche et la poche de l’entreprise, c’est grave. Le droit pénal, il ne faut pas l’oublier, protège les victimes », a dit l’ancienne magistrate.
Quant à l’interdiction pour les juges d’utiliser les lettres anonymes, elle la qualifie de « grave erreur », en rappelant que l’Onu et l’OCDE demandent à leurs membres de légiférer pour protéger les témoignages anonymes.
Eva Joly a notamment instruit l’affaire visant la société pétrolière Elf, utilisant parfois des lettres anonymes lorsqu’elles était confirmées par d’autres éléments. Le dossier s’est soldé par de lourdes peines de prison pour les dirigeants de cette société, reconnus coupables de détournements de fonds évalués à plusieurs centaines de millions d’euros.
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Qui est Eva Joly, née Farseth ?
Elle donne elle même des indices quand elle raconte à sa manière sa vie dans un livre publié en 2000, et, à la lire, on se pose les questions suivantes :
Son père avait une entreprise de fabrication de matériel militaire dans la première moitié des années 1940. La Norvège étant occupée par la Wechmacht, qui fournissait-il ?
A la Libération, sous administration anglo-saxonne, il est maintenu comme directeur de son entreprise. Comment a-t-il fait ? Qui a décidé son maintien ? En échange de quels gages ?
Ensuite, Eva Farseth arrive en France comme fille au pair dans la famille Joly. Dans son livre, il y a un développement sur ses péripéties, entre le moment où elle épouse M. Joly et celui où elle devient juge d’instruction. On aimerait en savoir plus sur ses mentors.
Puis il y a l’affaire ELF. En fait on « découvre » un système de malversations inhérent aux entreprises d’Etat mais qui tombe à pic au moment où la France se fait chasser de l’Afrique centrale, riche en ressources minières et pétrolières, depuis le Ruanda en allant vers la mer, en passant par l’éviction du clan Mobutu, lié aux entreprises françaises.
L’instruction de ce genre de dossier est alimentée en partie grâce à des lettres anonymes, lettres confectionnées par des organismes bien informés et pas nécessairement favorables aux intérêts français.
Depuis la naissance d’Elf, de nombreux juges ont reçu ce genre de courriers. Pourquoi Eva Joly a-t-elle sauté sur l’occasion sans se soucier de risquer de mettre en difficulté des pans entier de l’industrie française ?
Pourquoi est-ce précisément à ce moment-là que l’on a découvert les soi-disant turpitudes des responsables d’Elf et du président du conseil constitutionnel ?
L’histoire mesquine des chaussures à 4000 francs ne relève-t-elle pas du même état d’esprit que celui du « Procureur indépendant » qui a fait mousser l’affaire Levinsky pour permettre à G. Bush d’arriver au pouvoir ?
Où a eu lieu la réception de mariage de la fille d’Eva Joly ? On aimerait aussi avoir des précisions sur ce sujet.
Pourquoi Eva Joly a-t-elle quitté le territoire français en 2002 pour redevenir une vraie Norvégienne ? Quelles sont les vraies raison de son départ ?
vraitravailleur
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Il déresponsabilise ses copains du Medef mais il veut responsabiliser les mineurs et les malades mentaux .Nos parents ont connu ça dans un pays voisin outre rhin de 33 à 45 .
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De toute façon il a toujours été moins risqué de voler des millions d’euros que des mobylettes ou des portefeuilles. Le col blanc vol en transférant avec sa souris des millions, sans violence, le gueux lui vole indélicatement. Le col blanc vole la collectivité, de grandes entreprises et personne ne se sent vraiment concerné car jamais nous ne côtoyons cette délinquance. Le gueux vole des particuliers, nous, et forcément on le ressent plus mal, surtout que cette délinquance nous l’avons en permanence sous les yeux.
Un racket organisé par Chirac sur les entreprises de btp franciliennes pour financer son goût du luxe et ses ambitions politiques ça a plus de gueule qu’un minable racket dans un lycée ou par des petites bandes de mafieux. En plus on peut toujours légitimer ce vol pour l’intérêt général
Déjà les détournements de fonds, abus de bien sociaux dans les hautes sphères de la finances et de la politique ne sont que peu et faiblement condamnés. Qui se rappelle d’un grand patron ou d’un politique mis en prison pour ça ?
Ils restent pour beaucoup déjà impunis, alors pourquoi les harceler par des procédures longues et inutiles ? Cette loi vise juste à empêcher que les délinquants en cols blancs ne soient enmerdés et puisse mieux s’endormir le soir.
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M SARKO l’agité, remercie sa grande famille, à savoir :
Le milieu affairiste : smig+2%, visite MEDEF ...
les pro USA-Israel : écran fumée Darfour * , Bush, ONU en IRAK
Médias : lois p2p ...
* avec Kchnr, BHL peut enfin prendre des vacances
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Existent-il des « affaires » qui ne mettent pas en cause l’intérêt public ? Quand on souscrit au conseil éclairé « Enrichissez-vous ! », ou à celui plus complet de « Eclairez-vous, enrichissez-vous, améliorez la condition morale et matérielle de notre France » du même Guizot est-ce exactement la même chose ? C’est vrai que la tentation a toujours été trop grande de ramener le second conseil au premier.
Comment résister à ne pas comparer le portrait de Guizot à celui de N. S. et maître.
Notre omniprésent à tous ne manquera sûrement pas, lui, de se réfugier derrière la seconde prescription en argumentant que lorsqu’un salarié d’Airbus s’enrichit, c’est la France qui en tire finalement les bénéfices. Et pourtant, en cas de malversation par exemple, prise illégale d’intérêts, financement occulte, emploi fictif, que sais-je..., l’intérêt public n’est-il pas lésé ?... Et bien il paraît que non selon l’omniprésent choisi pour le bien du peuple. Il faut dépénaliser la délinquance en col blanc. Et pas seulement pour faire tomber les statistiques de la délinquance en général ou décharger les tribunaux.
De toute façon, très peu « d’affaires » ayant récemment fait l’objet d’une condamnation pénale (cf. Vivendi par exemple), il ne s’agit, une fois de plus, que d’une agitation spectaculaire. Sauf que celle-ci n’est vraiment pas très populaire.
Ce qu’il y a d’admirable, c’est qu’il ait choisi la commémoration du bicentenaire du code du commerce pour mettre à jour cette question d’actualité ! « La pénalisation à outrance de notre droit des affaires est une grave erreur. Je veux y mettre un terme » a-t-il déclaré sans s’en référé à l’ancêtre du code du commerce : le code d’Hammurabi qui remonte pourtant à 1750 avant JC.
Petits extraits de ce code :
- la hiérarchisation de la société : trois groupes existent, les hommes libres, les subalternes et les esclaves ;
- la protection sociale : un esclave ne doit en aucun cas être séparé de sa femme et de ses jeunes enfants ;
- les prix : les honoraires des médecins varient selon que les soins donnés s’adressent à un homme libre ou à un esclave ;
- les salaires : ils varient selon la nature des travaux réalisés ;
- la responsabilité professionnelle : un architecte qui a réalisé une maison qui s’est effondrée sur ses occupants et ayant causé leur mort, est condamné à la peine de mort ;
- le fonctionnement judiciaire : la justice est rendue par des tribunaux et il est possible de faire appel auprès du roi, les décisions doivent être écrites ;
- les peines : toute une échelle des peines est inscrite suivant les délits et crimes commis. La Loi du Talion est la base de cette échelle.On peut bien sûr en prendre et en laisser. Mais bon, de là à confondre le droit des affaires avec celui du droit de faire des affaires sur le dos de n’importe qui...
Et puis, sans empiéter sur le pouvoir judiciaire ni sur le pouvoir législatif, c’est Rachida Dati qui va avoir du boulot pour expliquer tout ça devant les magistrats, voire devant le conseil constitutionnel.
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cela fait deux fois que j’attaque des chefs d’entreprises dans le pré presse ; je n’hésiterais pas à utiliser le terme de comportement mafieux et de pratique douteuses entre les subv de l’état le rachat et revente de boites transformées en jeux de lego et tout cela avec l’aval de l’état et de la justice française... quelqu’un a cité Eva Joly plus haut dois je vous rappeler qu’après des pressions de politiques et d’hommes d’affaires, des menaces de mort elle a du quitter notre charmant pays ou le silence commence à etre pesant !!
pour en revenir aux personnes que j’ai attaquées, il ont réussi à foutre par terre deux des principales photogravures parisiennes... ils les ont pris en pleine forme il y a sept ans avec une clientèle variée et dans les deux cas une cinquantaine de personnes... moins de dix ans apres la moitié du personnel a été licencié, ces deux boites sont au bord du dépot de bilan ; mais les deux responsables sont partis avec une enveloppe conséquente et ils ont retrouvé sans problème un poste de direction dans d’autres groupes de presse...
je trouve cela scandaleux, non seulement ces deux sales types ont bousillé deux boites qui marchaient bien ; des gens se retrouvent à la porte à cause de leur gestion de clientèle plus que minable !! et cerise sur le gateau ils partent sans aucun compte à rendre, avec une enveloppe garnie et recommencent leurs méfaits ailleurs !! nous ne sommes pas au meme niveau que Messier et Forgeard mais en attendant ces charmants cadres incapables continuent leur parcours sans scrupules !! c’est cela la démocratie française et le droit des affaires qu’on devrait appeler droit des mafieux, avec des liquideurs et des avocats qui se servent sur le cadavre d’une boite qui coule par leurs soins !!
bonjour la démocratie et la justice en France ; je vois des affaires mais pas grand chose de droit dès qu’il s’agit de grosses enveloppes et de grosses légumes !!
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Bientôt il n’y aura plus que les délinquants sexuels dans les prisons,à eux seuls ils représentent déjà le quart ou plus de la population carcérale.C’est là que devrait s"exercer une certaine dépénalisation.-----------------C’est un véritable scandale que personne dénonce ou très peu.Pour de simples exhibitions ou de simples attouchements sexuels transformés ou caractérisés très vite en viol et voilà que le délinquant sexuel en prend pour 10 ou 20 ans ou même perpète punis plus gravement qu’un meurtre,un incendiaire,un terroriste ou même qu’un enfanticide.---Il faudrait dépénaliser les attouchements sexuels et ne mettre qu’une amende ,cela soulagera les prisons qui sont engorgés.
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Dépénaliser le droit des affaires... ne se résume pas à quelques « affaires » médiatisées ! Il ne s’agit que d’exceptions qui doivent effectivement rester dans le domaine du pénal.
Par contre, il est invraisemblable qu’en France un entrepreneur (ce qui est le cas de tous les professionnels indépendants, artisans, commerçants, or il en a des millions !) soit considéré comme un délinquant et de fait soit placé dans les mains du Tribunal de Grande Instance si son activité devient déficitaire.
Il est ahurissant de voir dans les couloirs de tous les Tribunaux de Grande Instance des artisans, commercants, professionnels indépendants ou libéraux attendre leur tour pour passer devant une commission constituée de magistrats et qui statuera sur le « redressement judiciaire » ou la « liquidation » de leur entreprise. Certains pleurent, comme des gamins... Or quelle est leur faute ?
Ce spectacle est pourtant quotidien, honteux. Quel délit a pu commettre cet artisan ou commerçant en dehors du fait que son activité est un échec, par accident, pour une raison éconoqmique ?
Perdre son entreprise (le plus souvent unipersonnelle) est déjà difficile à vivre. Etre ensuite traité comme un délinquant et passer devant des juges au sein d’un Tribunal de Grande Instance est humiliant, scandaleux.
Dépénaliser le Droit des Affaires, c’est celà. Ce sont des dizaines de milliers de petits entrepreneurs qui sont concernés tous les ans.
Les cas de ces quelques escrocs qui ont détourné des fonds, pioché dans la caisse etc... sont marginaux et doivent bien entendu rester sous le coup de la Loi ! Il ne faut pas que ces cas isolés cachent la réalité de dizaines de milliers d’autres cas.
Il suffit de regarder les publications judicaires dans les quotidiens : les faillites sont publiées, mises au pilori comme au Moyen Age ! Or de qui s’agit-il ? De bandits de grand chemin ???? Non. http://agoravox.fr/smileys/en_colere.png
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« Dépénaliser le droit des affaires... ne se résume pas à quelques »affaires« médiatisées ! Il ne s’agit que d’exceptions qui doivent effectivement rester dans le domaine du pénal. »
tu as parfaitement raison Dueymes JM ... enfin quelqu’un qui sait de quoi il parle !
Il faut savoir qu’en France, sur 3 039 603 entreprises, il y a :
- 1 751 686 entreprises de 0 salarié soit 57,6%,
- 1 056 838 entreprises de 1 à 9 salariés soit 34,8%,
- 229 519 entreprises de 10 à 499 salariés soit 7,6%,
- 1561 entreprises de 500 et + salariés soit 0,05%sources INSEE, (chiffres réactualisés au 12/2006) :
En conclusion cette loi devrait bénéficier dans l’immense majorité des cas à des artisants/commerçants/pêcheurs/professions libérales (92,4%) et à des « petits patrons » de PME (7,6%, si l’on peut admettre qu’une entreprise de 10 salariés est déjà une PME). Des « petits patrons », représentant 99,95% des entreprises françaises, qui ont souvent dû risquer leur propres économies (ce sont dans l’immense majorité des cas des entreprises personnelles, pas de bourse ici), et pour beaucoup dû gager leurs biens personnels pour cela. Qui n’ont pour la plupart déjà droit à aucune couverture sociale, aucune assurance chomage et/ou aucune pension de retraite.
Bref, nous sommes loins des quelques cas médiatisés ultra minoritaires (pour ne pas dire à la marge) des quelques patrons voyous médiatisés qui pourront malgré tout être poursuivi au civil (avec de très fortes ammendes pour leurs entreprises).
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Attention à ne pas tout confondre.
Il y a le droit pénal, le droit civil, le droit commercial...
Les entrepreneur qui encombrent les couloirs des tribunaux ne relèvent pas de la justice pénale et ne risquent ni prison, ni amende (sauf banqueroute mais alors ce sont des délinquants nuisibles. Et ils sont rares : 1670 faits constatés en 2005)
Ces entrepreneurs relèvent de la justice commerciale. Ils sont jugés par leurs pairs, commerçants, artisans, chefs d’entreprise. Le but de la procédure est de déterminer comment les créanciers pourront être payés. En général, la solution toute trouvée est que les créanciers ne seront pas payés.
Un entrepreneur qui fait faillite ne risque pas grand chose alors qu’il plombe ses créanciers. Dans l’odre : fournisseurs, partenaires, salariés, régime sociaux, fisc...
Alors ne pleuront pas trop sur ces pauvres entrepreneurs déficitaires.
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Tenez, un lien vers le site du ministère de l’intérieur.
Vous verrez ce que représente réellement la pénalisation des affaires :
http://www.inhes.interieur.gouv.fr/fichiers/rapport_OND_2006_partie1C.pdf
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