Réforme des retraites, conséquence indirecte de la diminution du nombre de fonctionnaires ?
Une réforme pourquoi ? Les projections des dépenses à venir sont-elles si pessimistes ? Au-delà de la recherche d'un équilibre vertueux ne sommes-nous pas en train de payer une politique de libéralisation de l'économie dont l'effcience interroge ?
Depuis début décembre, le psychodrame de la réforme des retraites anime notre vie politique et cristallise toutes les tensions. A en croire ses défenseurs, cette "mère" des réformes est indispensable pour préserver notre système de retraites et sera plus juste. Pour ses opposants, la situation actuelle ne nécessite pas cette précipitation et tout le monde va y perdre.
Au-delà ce cette expression normale des oppositions, il me paraît utile de partager un constat objectif de la situation actuelle et à venir. En France, un décret de loi a donné en mai 2000 ce rôle au Conseil d’Orientation des Retraites (COR). Le COR est une instance indépendante et pluraliste d’expertise et de concertation, dont la diversité des membres permet de garantir l'objectivité des analyses produites. Il comprend des parlementaires, des représentants de l’État, des représentants des organisations syndicales et professionnelles, des représentants des associations familiales et de retraités et six personnalités qualifiées.
Dans un souci de transparence, les dossiers mensuels, de même que toutes les autres publications du Conseil (rapports, lettres, fiches, actes de colloque, etc.), sont disponibles sur le site internet du COR (www.cor-retraites.fr).
Si on s'intéresse au dernier rapport du COR produit en novembre 2019, on constate (cf graphes ci-dessous) que les dépenses de notre système actuel de retraite augmentent mais que leur poids dans le PIB est stable et ce quelles que soit les hypothèses de croissance (du PIB) y compris les plus pessimistes. Les analyses du COR nous apprennent également que nous avons eu à faire face à un poids supérieur des retraites dans le PIB en 2014 et que cela n'a pas entraîné de faillite du système...
Il n'y a donc pas, contrairement à ce que nous annonce les esprits les plus chagrins et portés sur la "réformite", le feu dans la "bergerie" et ce d'autant plus que ce n'est pas la réforme projetée mais les réformes effectuées depuis les années 90 qui ont assuré cet équilibre (cf graphes ci-dessous).
Ceci étant dit, le même rapport nous apprend que si le poids des retraites proportionnelement au PIB est stable, l'évolution de l'équilibre des différents régimes diffère proportionnellement à leur nombre d'actifs respectifs (cf graphe ci-dessous). Pour faire court, plus on diminue le nombre d'actifs d'un régime, comme pour les fonctionnaires ou les agents de la SNCF, plus ce dernier est déficitaire à l'avenir...
avec sous l'acronyme de :
- CNAV : le régime de retraite de base des salariés du privé et des non-titulaires de la fonction publique et des artisans et commerçants (CNAV) et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ;
- AGIRC-ARRCO : le régime de retraite complémentaire des salariés du privé ;
- FPE : le régime de retraite des fonctionnaires de l’État ;
- CNRACL : le régime de retraite des collectivités locales et de la fonction hospitalière.
Sans vous noyer sous les chiffres, les projections du COR établissent qu'en dehors du régime de retraite des collectivités locales et de la fonction hospitalière, tous les régimes avant transferts "de solidarité" avec les autres régimes sont à l'équilibre avant 2025 et en léger déséquilibre au-delà.
Pour le régime de retraite des collectivités locales et de la fonction hospitalière, les projections sont beaucoup plus pessimiste (cf graphes ci-dessous).
Le lien direct entre la diminution du nombre d'actifs dans les services publics avec la crise à venir du financement du système de retraite semble donc établie si on se base sur les analyses du COR. L'évaluation de l'efficience du transfert de partie de l'activité des services publics au secteur privé me paraît donc devoir en tenir compte.
En conclusion, sur la base des dernières analyses menées par le COR, l'urgence de réforme du système de retraite actuel ne semble pas établie et la crise à venir provient d'un déficit de cotisants dans les services publics suite à une politique de diminution des effectifs. L'efficacité de cette politique me paraît devoir être revue à l'aune de l'ensemble de ses coûts induits avant de réformer un système de retraite dont les particularités relèvent de consensus entre employeurs et salariés. Par ailleurs, il me paraîtrait injuste de faire financer par les retraités les surcoûts résultant de la reprise d'activités publiques par des acteurs privés alors que des économies en étaient attendues.
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