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La fiscalité de la location meublée a été alourdie par erreur par le gouvernement

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La loi de finances pour 2024 a été adoptée le 29 décembre 2023. Elle a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2023.

Divers amendements au projet de loi de finances avaient été adoptés au cours de ces derniers mois, dans l’optique de réformer en profondeur le régime fiscal des locations meublées.

Parmi ces amendements, certains ont été retoqués par la Commission des finances. D’autres ont été adoptés par le Sénat.

Les sénateurs du groupe communiste CRCE-K ont notamment proposé un amendement réduisant de manière substantielle l’abattement fiscal dont bénéficie les loueurs en meublé soumis au régime micro (amendement I-527).

Bien que contraire à la position exprimée par le gouvernement, cet amendement a été adopté par le Sénat.

Lors de l’adoption de la loi de finances en décembre 2023, - via l’utilisation par le gouvernement de l’article 49-3 -, cet amendement a été repris « par erreur » dans la version définitive du texte.

Il y a manifestement eu de la précipitation à cet égard.

Il sera fait observer que jusqu’à présent, un loueur en meublé était soumis de plein droit au régime dit du « micro-BIC », dès lors que ses recettes hors taxe étaient inférieures aux seuils suivants au cours des deux années civiles précédentes : 188.700 euros pour les activités de location de meublés de tourisme « classés », et 77.700 euros pour les autres activités de location meublée.

L’amendement adopté par le Sénat, - et repris dans la loi de finances pour 2024 -, a abaissé ces seuils à 15.000 euros, ce qui chamboule substantiellement les règles antérieures.

Concrètement, cela signifie que si un contribuable propose un bien immobilier en location meublée de tourisme (type Airbnb), il serait soumis de plein droit au régime du micro-BIC jusqu’à 15.000 euros de recettes annuelles, et serait soumis au régime du réel au-delà de ce seuil. 

De nombreux contribuables pourraient ainsi passer au régime du réel au titre de l’imposition des revenus 2023, ce qui suppose notamment le respect d’obligations comptables spécifiques, avec le coût y afférent.

Pour essayer d’éteindre l’incendie ainsi provoquée, le gouvernement a précisé dans un communiqué de presse que ces nouvelles règles ne s’appliqueraient pas en 2024.

Il y a toutefois un véritable flou à ce sujet.

En effet, pour modifier de manière significative une loi de finances, il faut adopter, soit une loi de finances rectificative (en cours d’année), soit une nouvelle loi de finances (l’année suivante).

Etant donné que le gouvernement n’a qu’une majorité relative à l’assemblée nationale, il n’est pas acquis qu’une telle loi, - remettant en cause l’amendement précité du Sénat -, puisse être adoptée à court ou moyen terme.

Pour pallier cet inconvénient, il serait envisagé la publication au BOFIP d’une instruction fiscale, ayant notamment pour objet d’écarter ces nouvelles règles.

Or, dans la hiérarchie des normes, la loi a une autorité supérieure à une instruction fiscale. 

D’ailleurs, il est acquis qu’une doctrine administrative illégale est inopposable aux contribuables.

Cela étant, la campagne de dépôt des déclarations des revenus 2023 devrait être mouvementée pour les loueurs en meublé de tourisme, qui sont aujourd'hui dans l'incertitude.

A noter que les changements évoqués ci-dessus ne concernent que les loueurs en meublé soumis au régime du micro-BIC. Ceux qui sont déjà soumis au régime du réel ne devraient pas être impactés.

Bien entendu, cette bévue du gouvernement est regrettable. D’autant qu’elle fait régner une véritable insécurité juridique et fiscale.


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18 réactions à cet article    


  • Brutus S. Lampion 10 janvier 11:32

    c’est pas normal que ceux qui ont de l’argent paient des impots


    • Mozart Mozart 11 janvier 15:21

      @S. Lampion
      Il est normal que tout le monde paient des impôts !


    • Decouz 10 janvier 11:59

      un petit appartement loué par des gens pas très riches à des étudiants, avec des changements de locataires presque annuels, des locations intermittentes, des meubles à changer assez souvent.


      • Lynwec 10 janvier 12:41

        « Par erreur »...

        Sans commentaire...


        • Brutus S. Lampion 10 janvier 14:44

          @Lynwec

          quand vous votez pour Macron et qu’un changement ne va pas dans le sens de vos intérêts, il ne peut s’agir que d’une erreur du gouvernement
          c’est pourquoi il a changé de Première Ministre
          ah là là, il faut vraiment être partout
          heureusement qu’il y a de braves gens comme l’auteurs qui veillent à la protection de vos intérêts


        • Buzzcocks 10 janvier 13:48

          En lisant cet article, des bandeaux de pub sur agoravox pour « découvrir la méthode Warren Buffet », les 25 règles d’or de Warren Buffet pour investir. 

          Et après, on dit que les français se plaignent tout le temps, en fait, ils ont plein de pognon et leurs seules préoccupations, c’est de savoir si les meublés sont fiscalisés ou si il faut faire comme Warren Buffet. 


          • pasglop 10 janvier 18:03

            @Buzzcocks
            Comment vous faites pour vous taper encore de la pub sous Agoravox ?
            C’est un choix ?


          • tashrin 10 janvier 14:58

            Le seul truc potable qui est fait par ces gens, c’est quand ils font pas expres, c’est qd meme passionnant


            • Eric F Eric F 11 janvier 19:03

              @tashrin
               smiley


            • Doume65 10 janvier 18:05

              Salut à tous.

              Dans ma vallée, il est très difficile de se loger. Je dis bien « se loger », pas louer pour une semaine.

              En cause, la fiscalité bien plus intéressante pour ceux qui louent (on parle ici de particuliers, très nombreux) aux touristes que pour ceux qui louent à l’année. Car les locations aux touristes sont des meublés.

              Du coup, remettre de la justice dans la fiscalité peut permettre aux locaux de pouvoir se loger plus facilement.


              • Eric F Eric F 11 janvier 19:02

                @Doume65

                ’’la fiscalité bien plus intéressante pour ceux qui louent (on parle ici de particuliers, très nombreux) aux touristes que pour ceux qui louent à l’année. Car les locations aux touristes sont des meublés.Du coup, remettre de la justice dans la fiscalité peut permettre aux locaux de pouvoir se loger plus facilement’’

                Tout à fait d’accord, les avantages fiscaux des ’’meublés’’ sont totalement disproportionnés par rapport à la location de logement vide de longue durée, créant pénurie de logement notamment dans les zones touristiques et grandes villes.
                Le lobby du tourisme voit les choses autrement, confère la razzia de logements pour les JO, à prix exorbitants au bénéfice des propriétaires de meublés.


              • L'apostilleur L’apostilleur 11 janvier 19:26

                @Doume65
                « ..remettre de la justice dans la fiscalité peut permettre aux locaux de pouvoir se loger plus facilement.. »
                Exact.
                Sauf que ces modifications fiscales sont pénibles pour ceux qui se lancent dans un investissement dont le retour peut être gravement affecté.
                Il faudrait laisser un laps de temps pour leur oermettre de se retourner.
                En l’occurrence tous ces meublés qui détruisent des capacités hôtelières, foutent le bordel à Bacelone ou la chienlit dans certains quartiers au profit d’Airbnb... fallait bien faire quelque chose 
                En même temps ces passagers dans nos villes et villages dynamisent d’autres commerces. 


              • zygzornifle zygzornifle 11 janvier 09:10

                Comme si le gouvernement avait fait une erreur, c’était voulu comme le prix de l’électricité qui augmente alors que son cout de production baisse.

                Macron est un sérial taxeur, c’est un grand malade ..... 


                • roby roby 11 janvier 16:00

                  Pour ceux qui ont revoté pour Macron bravo ,les mougeons aimeraient ils se faire tondre ?


                  • pasglop 11 janvier 18:24

                    Au fait, j’ai une question oiseuse mais pendant que j’y pense :

                    Existe-il une différence sur le fond entre avocat fiscaliste et avocat « d’affaires » ?

                    Merci d’avance...


                    • mmbbb 12 janvier 13:09

                      @pasglop si vous êtes un homme d affaire, il vaut mieux s adjoindre les services d un avocats fiscalistes 

                      Les grandes entreprises ont des avocats fiscalistes .

                      Beaucoup d entrepreneurs préfèrent quitter la France et je les comprends !! 


                    • zygzornifle zygzornifle 12 janvier 09:05

                      10% d’augmentation de l’électricité c’est une erreur aussi ......

                      L’augmentation du foncier c’est une erreur aussi, que ce gouvernement est bête ....   


                      • mmbbb 12 janvier 12:47

                        Ce seuil de 15 000 € est celui du seuil retenu du micro foncier  ; a contrario c est le regime reel  .

                        Le micro BIC a le mérite d alléger les formalités administratives .

                        A l auteur, vous oubliez que ces micro BIC sont soumis aux prélèvements sociaux , prélèvements forfaitaire de 17 , 2 % .

                        In fine pour beaucoup de personnes dont ces recettes ne dépassent 15 000 € ne présentent pas un reel investissement .

                        Une personne non imposable doit s acquitter de ces prélèvements sociaux .

                        Quant à la buzze de Buzzock, W Buffet a fait fortune en investissant tres tot en bourse .

                        Et certains proprietaires preferent payer la taxe sur les logements que de louer leurs biens , D ou le nombre de non loges en France 

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