Gouverner la France aujourd’hui, nouvelle donne et quadrature du cercle ?

Une nouvelle donne issue du scrutin législatif qui complique sérieusement la situation

Il faut se rendre à l’évidence, la règle d’usage qui fait que lorsqu’une force politique est majoritaire à l’issue du second tour des élections législatives, le président de la république désigne le responsable du principal parti de cette force politique pour constituer le gouvernement Français. Mais aujourd’hui avec le président de la république qui a joué sa majorité, certes relative, à la »roulette russe », il n’y a aucune force politique qui a la majorité absolue ou simplement relative, se distinguant assez largement des autres, comme dans la précédente législature.

Aujourd’hui il faut prendre acte que chacun des trois blocs principaux : NFP, ENSEMBLE (présidentiel), RN/LR ne sont pas si éloignés que ça des uns des autres, même si pour des raisons de confort politique à l’Assemblée Nationale il risque d’y avoir au sein de chacune de ces trois forces politiques, surtout pour deux d’entre elles, une « atomisation » de petits groupes. Dès lors, faute de coalition, si un gouvernement se trouve sans majorité claire sur les bancs de l’Assemblée, le risque de blocage institutionnel est réel.

Par ailleurs, rien n’imposait au premier ministre nommé avant les élections législative, Gabriel Attal, de quitter son poste dans l’immédiat. Et bien qu’il ait fait le 8 Juillet au matin, le président de la république lui a demandé de rester en fonction jusqu’à la nomination d’un nouveau premier ministre. Il convient toutefois de noter que, selon des constitutionnalistes, le fait qu’un gouvernement démissionne après les élections législatives est une convention plutôt qu’une obligation Constitutionnelle. Dès lors aucun calendrier ne s’impose donc formellement à Emmanuel Macron, ni pour la démission du gouvernement Attal, ni pour en nommer un nouveau. Le chef de l’Etat ayant fait savoir dimanche qu’il préférait « attendre la structuration de la nouvelle Assemblée nationale pour prendre les décisions nécessaires, conformément à la tradition républicaine ».

Emmanuel Macron ne peut en revanche ignorer complètement la nouvelle donne politique issue du scrutin. Vu la situation, non seulement, il devrait éviter de prendre certaines initiatives qui peuvent « heurter » des formations politiques ou nommer un premier ministre et son gouvernement issue d’une seule formation, sans l’accord d’une autre au sein des trois principales forces politiques, même s’il s’agit du bloc de gauche qui est arrivé en tête, mais loin de la majorité absolue qui lui permettrait de revendiquer le pouvoir sans contestation possible. Un tel gouvernement est en effet exposé a être mis très rapidement en minorité à l’Assemblée nationale par une motion de censure, en vertu de 12 de la Constitution et donc contraint à la démission.

Conformément aux obligations Constitutionnelles, qui peut diriger la France ? Les scénarios possibles pour un gouvernement le plus fiable dans le temps.

Les groupes politiques de l'Assemblée nationale qui doivent être constitués d'au moins 15 députés ont jusqu'au jeudi 18 juillet, à 18h, pour déposer la liste de leurs membres. C'est à ce moment-là que la composition de l'Assemblée nationale sera stabilisée. 

Mais tout d’abord, observons la composition politique de la nouvelle Assemblée Nationale, selon les groupes ou forces politiques issues du scrutin législatif :

Nouveau Front Populaire : 182 sièges - Divers gauche et dissidents NFP : 11 sièges - Ensemble (Renaissance, Modem, Horizons, etc.) : 163 sièges - Rassemblement National et alliés (dont LR Ciotti) : 143 sièges - Les Républicains (LR), Divers droite et UDI : 68 sièges - Autres (divers, divers écologistes, régionalistes, etc.) : 10 sièges

Au vu de ces chiffres une entente gouvernementale entre LR, des divers droite et Les partis présidentiels n’obtiendrait qu’une majorité relative et sauf à continuer de prendre des décisions à coup d’article 49-3 de la Constitution, ce gouvernement n’irait pas très loin.

Toujours, au vu de ces chiffres, seule une entente possible entre le PS (65 sièges), EELV (34 sièges), PC et ses alliés d’outre mer (15 sièges), Divers gauche et dissidents LFI (10 sièges), autres divers (10 sièges) et Ensemble (163 sièges), offrirait avec plus de 290 député(e)s la majorité absolue. Mais pour cela, il faut un programme de gouvernement ou chacune des différentes parties acceptent de faire des concessions autour d’un compromis répondant à la fois aux exigences légitimes de la population et les impératifs économiques et budgétaires de la nation... Et là pour y parvenir, cela semble relever d’une mission impossible… Dès lors, conformément à la convention d’usage, le Président de la république devrait confier la gouverne du pays au NFP qui est arrivé en tête à l’issue du second tour de scrutin législatif. Pour éviter trop rapidement une motion de censure cette force politique devra « mettre de l’eau dans son vin » pour ses propositions programmatiques et calmer l’ardeur des dirigeants de LFI.

Avec plus de 3100 milliards de dettes, il y a ce qui est possible de faire et surtout de ne pas faire

Si l’on se réfère à la volonté exprimée au premier tour du scrutin législatif, l’addition des problématiques démographiques avec l’occupation de l’espace, des concentrations d’habitat avec des problèmes récurrents de logements, les besoins énergétiques et économiques, auxquelles s’ajoute l’immigration, les impacts de l’inflation sur le coût de l’alimentation et des produits de première nécessité, la santé, l’éducation avec la désertification de ces services dans certaines zones rurales, mais aussi la sécurité et tant d’autres besoins annexes au niveau des salaires, retraites...On peut imaginer l’étendue et la complexité des mesures à prendre… Mais avec une dette de plus de 3100 milliards d’euros, il y a ce qui peut être fait immédiatement et ce qui doit l’être fait en donnant « un peu de temps au temps » …

Par rapport à l’immigration, sans nier les problématiques qu’elle peut poser dans la situation présente et celle à venir, qui ne peuvent être traitées qu’au niveau Européen et avec les pays à population migrante, notamment par rapport à la question démographique, y compris dans les zones de conflit. Et même s’il faut corriger certaines lacunes actuelles et être plus rigoureux dans l’exécution des décisions de justice pour les obligations de quitter le territoire, ce ne sont pas les propositions à la Viktor Orban qui résoudront la situation, elles risquent au contraire de l’aggraver dangereusement.

Parmi les premières mesures à prendre que proposent les partis du NFP, il faut d’annuler la réforme du chômage. Cette disposition semble acceptable à condition de prendre le temps des débats et de la concertation avec les partenaires sociaux sur le devenir du rapport au travail qui va être profondément modifié avec l’évolution du numérique et l’apport de « l’intelligence artificielle ». S’il peut y avoir des avantages certains en supprimant certaines contraintes par rapport à de la pénibilité au travail et contribuer à une meilleure réduction des mobilités par le travail à distance, il y a des inconvénients et pas des moindres par rapport à l’emploi, avec en perspective des entreprises fonctionnant sans ou peu d’intervention humaine…

Concernant les retraites et sa réforme, dont le Nouveau Front populaire, comme le Rassemblement national avec toutefois des nuances, promettaient d’abroger cette loi promulguée le 14 avril 2023, qui a reporté l’âge légal de 62 à 64 ans, la majorité présidentielle estimant que revenir sur cette mesure serait déraisonnable et mettrait en péril notre système de retraite. Toute réforme des retraites a été et est un sujet hautement sensible, dont les réactions d’opposition qu’elle suscite traduit le fait que nous vivons désormais une nouvelle mutation anthropologique due à l’évolution numérique. Chaque individu étant différent des uns aux autres, l’un des effets de cette nouvelle mutation anthropologique que nous vivons, implique de ne plus imposer des mesures autoritaires identiques pour tous, tel que cela a été fait pour les différentes réformes des retraites.

Non seulement la dernière réforme des retraites avec le report de l’âge de départ à 64 ans par le recours au 49.3. n’était surtout pas la meilleure formule, car elle va accroître le taux de chômage des seniors qui en France dans cette tranche d’âge déjà élevé, ce qui a un coût. Par exemple, en 2022, 56,9 % des personnes de 55 à 64 ans sont en emploi, contre 82,5 % des 25 à 49 ans. Ce taux continue d'augmenter pour atteindre son plus haut niveau depuis 1975. Certes plus il y a de retraités, c’est moins d’actifs et de cotisants, cela a également un coût qui est aggravé par une croissance démographique constante et faute de s’attaquer à cette problématique cela va coûter de plus en plus cher… Pour y faire face, il peut y avoir des sources de financement spécifiques extérieures au budget actuel de l’État, notamment par l’introduction de la notion de l’introduction de la capitalisation volontaire au système de répartition intergénérationnelle, mais cela ne résoudra pas la question démographique. Pour mettre en place cette réforme, il n’y aurait probablement pas eu la même réaction d’hostilité en ne fixant que la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite complète, laissant chacun choisir sa date de départ au-delà de 62 ans, au grès de ses revenus et ses besoins. Un départ antérieur à 62 ans étant toutefois autorisée pour celles et ceux qui ont fait un travail pénible ou harassant le long de leur vie professionnelle.

Toute réforme à venir des retraites qui s’avérera nécessaire doit éviter tout recours à l’article 49-3 et devra tenir compte de la nouvelle réalité sociétale

Tout réexamen de ce dossier devrait tenir compte de cette nouvelle réalité sociétale de nouvelle mutation anthropologique. Un réexamen par annulation de la précédente réforme des retraites dans le sens que j’évoque, il est évident qu’avec le départ certain d’un nombre plus ou moins important de salariés à la retraite à 62 ans, cela aura un coût budgétaire.

Selon le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) les régimes des retraites ont enregistré un excédent budgétaire en 2021, 2022, 2023 , mais il va replonger dans le rouge dès 2024 avec un « trou  » prévu de 5,8 milliards d’euros… Certes un réexamen du dossier des retraites s’impose, notamment par une remise en cause du nombre excessif des régimes spéciaux et pourquoi pas par l’introduction du système de calcul par points, comme ce fut un temps évoqué…Mais pour cela il faut donner un peu de temps au temps par une concertation la plus large possible et refuser tout recours arbitraire au 49-3 par le futur premier ministre.

Aujourd'hui, en France, on estime qu'il existe 27 régimes de retraites, dont une quinzaine de régimes spéciaux. Pour rappel, les régimes spéciaux représentent le troisième bloc des régimes de la Sécurité sociale aux côtés du régime général de la sécurité Sociale, duquel relèvent les salariés du privé mais également les travailleurs indépendants (ces derniers bénéficient, au sein de ce régime, d'une couverture propre) et de la Mutualité sociale agricole (MSA).

A noter que par rapport au déficit prévu des régimes de retraites, pour une « remise du compteur à zéro » il pourrait être compensé, du moins en grande partie par une taxe spéciale temporaire sur les superprofits concernant toutes les entreprises qui ont réalisé de confortables superprofits grâce à l’inflation, et pas seulement de celles de l’énergie, ce que certains de nos voisins Européens ont fait.

A titre d’exemple, à la place d’une taxation par Etat, mais au niveau de l’UE et s’appuyant sur une définition technique des «  bénéfices excédentaires  » ou superprofits de l’OCDE, l’étude publiée jeudi 16 mai 2024 estime que les entreprises concernées ont réalisé environ 2 000 milliards d’euros de superprofits dans le monde en 2022, dont 310 milliards d’euros dans l’UE. Une taxation temporaire progressive de ces profits, de 20 à 40 %, rapporterait 107 milliards d’euros de fonds publics. Soit plus de 3,7 milliards d’euros par pays de l’UE….

Chaque suppression d’une recette fiscale doit être compensée par une économie équivalente ou compensée par une contribution fiscale correspondante.

Le Nouveau Front Populaire veut rétablir l’impôt sur la fortune (ISF), tel qu’il existait avant sa suppression en 2018 par Emmanuel Macron et qui l’avait remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Pour mémoire, l’IFI son calcul commence à partir de 1,3 millions d’euros, toutefois l’IFI actuelle s’applique à partir d’un bien immobilier d’une valeur de 800 mille, euros.

L’IFI est calculé selon un barème progressif. Taux pour un patrimoine net taxable : - Entre 0 et 800 000 euros : 0 % - Entre 800 000 et 1 300 000 euros : 0,5 % - Entre 1 300 000 et 2 570 000 euros : 0,7 % - Entre 2 570 000 et 5 000 000 euros : 1 % - Entre 5 000 000 et 10 000 000 euros : 1,25 % - Au-delà de 10 000 000 euros :

Uniquement pour les patrimoines nets taxables compris entre 1 300 000 euros et 1 400 000 euros, un système de décote permet d’atténuer l’impôt. Le montant de la décote est égal à 17 500 – (1,25 x montant du patrimoine net taxable). https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/pdf_som/18-IFI_329a332.pdf

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne taxe pas forcément les plus riches, il doit être supprimé

Si à priori cet impôt semble toucher les plus riches, en réalité il peut aussi concerner des personnes plus modestes, dont les biens ont été acquis par héritages successifs ou des agriculteurs à la retraite qui ont conservé les bâtiments, voire des terres de leur exploitation. Ne pas oublier que les revenus éventuels dus à des locations de biens immobiliers font l’objet d’impôts sur le revenu, de même que lors d’une transmission du patrimoine il y a des frais de succession très élevés.

Si l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) doit être supprimé, en contre partie et comme le demandaient certain(e)s très riches au forum économique mondial de Davos de 2023, dont plusieurs grosses fortunes Française, il faut créer à leur égard une contribution solidarité richesse temporaire (CSR).

Surtout en période de forte inflation qui pénalise les populations modestes, mais aussi celles qui le sont un peu moins, à l’évidence la suppression de l’impôt sur la fortune ne fut guère apprécié et n’a eu que très peu, voire aucun effet sur la création d’activités. Les chefs d’entreprises expatriés qui ont réinvesti dans le pays par « effet de ruissellement » ne l’on pas fait à cause de la suppression de l’ISF, mais des bénéfices réalisés par retours sur investissements de leurs activités en France. Pour celles et ceux de ces chefs d’entreprises non expatriés qui en ont bénéficié, ils ont généralement préféré les placements en actions, désormais défiscalisés.

L’argument gouvernemental De Bruno Le Maire justifiant son opposition à ce type de taxation pour les très riches, ne fut-elle que temporaire, repose sur le fait qu’il existe déjà la contribution exceptionnelle sur les hauts revenu qui s'ajoute à l'impôt sur le revenu. Mais, suivant le niveau du pallier à partir duquel cette contribution solidarité richesse (CSR) serait appliquée ce ne serait pas incompatible avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dont la plupart des contribuables qui y sont assujettis ne seraient pas concernés.

Pour rappel : contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille (Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Comment pourrait-on définir le montant d’une contribution solidarité richesse (CSR)

Je rappelle une fois encore que sous certaines conditions, une contribution solidarité richesse (CSR) ne concernerait pas forcément les très hauts revenus. Ce n’est pas parce que l’on perçoit un très haut salaire et possède une maison individuelle de plusieurs centaines de milliers d’euros en étant soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus que l’on fait partie des très riches, car pour cela, et d’après ma proposition, pour être considéré comme très riche, il faudrait disposer de ressources, de biens, en particulier somptuaires et des moyens financiers égaux ou supérieurs, par exemple à partir de 7 (sept) millions d’euros. Le principe de la règle de calcul pour définir le montant à payer à partir de 7 millions d’euros pour une seule personne, pourrait consister à appliquer le coéficient 0,15 % sur le montant total estimé de la fortune et des revenus. Il ne s'agit pas d'exclure toutefois des réductions du montant à payer pour les très grosses sommes. Le principe d’un système de décote, tel qu’il existe aujourd’hui devrait permet d’atténuer le montant de cette « Contribution Solidarité Richesse ».

Je précise pour une énième fois que pour définir une contribution solidarité richesse (CSR), en plus des revenus et excepté les contrats d’assurance vie et les droits de propriété industrielle (brevet, marque), littéraire ou artistique, elle réintégrerait les biens somptuaires qui ont été exclus avec le transfert de l'ISF à l'IFI (Immobilier hors résidence principale, yachts, jets privés, chevaux de course, voitures de grand luxe et de collection à partir de 100 000 euros, lingots d'or...) ainsi que la suppression de la dispense des prélèvements sur les dividendes des actions.

A noter qu’en 2023 l’impôt sur la fortune immobilière a rapporté au budget de l’État 1,9 milliards d’euros. Selon certains observateur, une contribution solidarité richesse rapporterait plus du double.

Pour conclure

En regard des contraintes budgétaires d’un Etat qui « croule « sous une dette se plus de 3100 milliards d’euros, les exigences programmatiques formulées par les partis du Nouveau Front Populaire ne peuvent être acceptées par d’autres force politique et provoquent, y compris au sein du NFP, les blocages actuels. Faute d’un contrat de partenariat gouvernemental entre plusieurs forces politiques de l’espace social démocrate Français, il me semble que les suggestions que je formule à minima (que je n’ai cessé de formulé précédemment) peuvent être la clé raisonnable pour éviter trop rapidement une motion de censure, dès lors que la gouverne du pays, conformément à la convention d’usage serait confié à un(e) représentant(e) du NFP.