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En réponse à :

Pierre-Yves Martin 16 mai 2019 10:20

c@Jean-Luc Picard-Bachelerie

Ce que vous dites est vrai de beaucoup de cas, notamment en ce qui concerne l’immigration.

Par contre ce n’est pas vrai de la procédure pour déficit excessif qui est le principal moyen de chantage de la Commission de l’U.E. Dans ce cas, c’est l’inverse : il faut une majorité qualifiée, jamais atteinte contre la position de la Commission, pour que les sanctions ne soient pas applicables.

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