Lilian Massoulier,

L’affaire vous gonfle c’est évident, mais vous ignorez, à dessein peut.être, les lois francaises que vous évoquez.

C’est sur le thème « Roms » là où réside la confusion médiatique et l’embarras de nos autorités. Voyons sans passion le côté juridique de cette affaire.

Il existe dans notre beau pays un code d’entrée et du séjour des étrangers dont le chapitre III règle la question des ressortissants d’un etat membre de l’U.E disposant d’une pièce d’dentité en cours de validité. Tout étranger s’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ne peut-être interdit de séjour. L’ordre public n’étant pas une notion constitutionnelle, peut être interprêté comme concernant la sécurité des citoyens, la salubrité et la tranquillité publique. 

Ce code est en parfaite conformité avec le traité de Lisbonne. Il va même plus loin. Le ressortissant d’un état membre est « présumé séjourner depuis moins de trois mois » lors d’un premier contrôle, s’il ne s’est pas fait entregistrer pour y séjourner plus longtemps auprès de la mairie de son lieu de résidence, pour autant, bien entendu, qu’il remplisse les conditions prévues par l’U.E pour prétendre à un tel établissement.

L’ennui dans ce méli-mélo juridique, c’est la circulaire du ministère de l’intérieur en date du 24 juin, laquelle cible les Roms ce qui est contraire non seulement au Traité de Lisbonne et à la Constitution mais aussi à la loi régissant le séjour des étrangers. En effet, du 24 juin au 18 septembre 2010 , moins de 3 mois se sont écoulés.

Il convient aux représentants de l’autorité de démonter que les Roms expulsés séjournaient depuis plus de 3 mois, ne disposaient pas d’une pièce d’identité valide ou présentaient une menace pour l’ordre public.

La « salubrité » évoquée comme motif par Sarkozy lors de sa conférence de presse à Bruxelles se retourne alors pour grande partie contre nous et les équipements insuffisants pourtant prévus par la loi. La responsabilité de « l’insalubrité » reprochée aux gens du voyage est en fait le résultat du non-respect des règles d’hygiène imposées par la loi aux communes de 5.000 habitants. 

En effet, le cas des Roms séjournant en Allemagne témoigne que lorsque les membres de cette communauté bénéficient de logements équipés, leur hygiène est irréprochable. Quant aux larcins et à la mendicité agressive bien réels hélas, ils doivent être établis et leurs véritables auteurs confondus, la plupart du temps une gageure. Le squattage de la propriété privée ne peut résulter que de la plainte du proriétaire qu’il convient d’examiner et produire. 

Ils s’agit là de procédures qui ne font pas toujours l’objet d’un flagrant délit et n’autorisent pas à priver de liberté jusqu’au procès l’ensemble d’une famille. Autant dire que la décision à brûle-pourpoint prise par les autorités, sans avis d’expulsion d’un juge, est illégale.

La violation de domicile n’est constituée que par l’effraction ou le passage outre à une opposition matérielle quelconque. L’occupation iirégulière ou précaire d’un local, inhabité et vide de tout mobilier ou matériel, que nul n’a manifesté la volonté d’occuper ne serait-ce qu’occasionnelement par un acte, ne constitue pas une violation de domicile. Une telle indélicatesse ne saurait, selon notre jurisprudence, être reconnue comme telle. Ceci n’est donc pas un motif d’interdiction de séjour.

Vous en prenez conscience, la position du Ministère de l’intérieur et de celui de l’immigration dans cette affaire est tout à fait douteuse. La garantie des droits de l’homme, c’est-à-dire du respect des lois de la République est bafouée. Il semble bien difficile de faire appel aux lois et d’en oublier quelques unes au passage.