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Commentaire de yakafokon

sur Bruno Le Maire salue la majorité de la justice fiscale


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yakafokon 25 novembre 2022 10:57

@yakafokon
Petite rectification : aux termes de la Loi du 11 Octobre 2013, c’est la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique ( H.A.T.V.P. ) qui est chargée du contrôle de la déclaration patrimoniale d’un candidat à la présidence de la République.
C’est donc elle qui aurait dû appliquer ce que prévoit le Code Pénal, en cas de fausse déclaration patrimoniale ( ce qui ne change rien au problème ).


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