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Commentaire de Daniel PIGNARD

sur 2021 L'année de la folie véritable et du mensonge flagrant. - 2022 l'espoir de l'Union, l'union qui Fait La Force


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Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 30 décembre 2021 10:10

@Captain Marlo

Ce n’est ni le Conseil d’Etat ni le Conseil Constitutionnel qui sont chargés de juger de la liberté individuelle des citoyens mais l’autorité judiciaire. Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel ne sont donc pas compétents pour trancher sur nos libertés. :

 

« L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » (Art.66 Constitution de 1958)

 

« L’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l’homme à laquelle il se réfère.  » (loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - 4°)

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