@Fifi Brind_acier

Vidéo intéressante effectivement, car on se rend compte du rôle sous-jacent de M. Ferrand, même si le conseil d’administration où il ne siégeait pas a pris la décision en faveur de SACA et même si c’est le Président de la mutuelle qui a signé le contrat avec la sté.

Par contre, l’avocate sur le plateau souligne qu’il n’y a pas de prise illégale d’intérêts (c’est vrai), qu’il n’y a pas de délit de favoritisme (c’est vrai aussi) et en conclue (elle aussi !) qu’il n’y a rien d« illégal au plan pénal », sans évoquer la qualification d’abus de bien social.

Depuis le début de l’affaire, personne d’ailleurs n’évoque ce délit, car tout le monde tend à considérer que la mutuelle a fait une bonne affaire au regard des 2 autres offres et qu’il n’y a donc pas eu atteinte à ses intérêts... Or, cette logique ne tient plus nécessairement si, comme je le développe dans mon article, on évoque la possibilité de l’acquisition assortie d’un emprunt, compte-tenu par ailleurs du montant important déjà investi en travaux par la mutuelle... De même, un commentateur de l’article a, à juste titre, évoqué la solution du crédit-bail immobilier qui a pour avantage de ne pas nécessiter d’apport initial...

Votre vidéo montre en tout cas qu’au final, l’affaire a été conclue avec une « certaine précipitation », la sté SACA n’étant pas même créée, ni propriétaire des locaux... Cette précipitation en faveur de la location, dont il serait étonnant qu’elle ne soit pas souhaitée, a abouti à écarter les pistes précitées, peut-être au détriment de l’intérêt des mutuelles et dans ce cas, peut-être dans l’intérêt des propriétaires de l’immeuble.

Or, comme indiqué dans l’article MAUVAISE FOI + SATISFACTION D’1 INTERET PERSONNEL AU DETRIMENT DE L’ENTREPRISE = ABUS DE BIEN SOCIAL.

Ce n’est pas moi qui le dit, mais l’art. L241-3 du code de commerce dont je reproduis les alinéas 3 et 4 dans mon article. Lien vers le L241-3 (pour les sceptiques !)  :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230284&dateTexte=&categorieLien=cid