Une précision les conditions dans lesquelles l’État peut obtenir de la Banque des avances et des prêts sont fixées par des conventions passées entre le ministre de l’économie et des finances et le gouverneur, autorisé par délibération du conseil général. Ces conventions doivent être approuvées par le Parlement

Pour simplifier, l’article 25, de la loi de1973, ne fait donc qu’interdire un certain type de financement de la Banque de France, tout en laissant la possibilité d’utiliser d’autres instruments.

Par la convention de 1973 entre l’Etat et la Banque de France : les encours sont désormais limités à un montant maximal de 20,5 milliards de francs (soit 10% du budget de l’époque), dont seulement 10 milliards d’avances non assujetties au paiement d’intérêt.


Sur le fond,il faut remarquer que les quotas d’encours de la Banque de France, fixés à 20,5 milliards d’euros, ne seront pas réévalués malgré l’inflation galopante (12% en moyenne) qui s’en suivra dans les années 70. Ce qui de facto, rend ces encours caduques.

Or, cette faible somme n’a progressivement plus pu couvrir les besoins de trésorerie de l’État et il a fallu augmenter les appels aux marchés avec des taux d’intérêts qui ont fini par devenir importants.
Par conséquent, un effet « boule de neige » de la dette.

De plus, le principe de l’article 25 est aujourd’hui scellé dans les traités européens, par l’article 104 du Traité de Maastricht puis dans l’article 123 du Traité de Lisbonne. En conséquence de quoi la loi de 1973 a d’ailleurs été abrogée en 1993 ( ce qui est normal).

En résumé :

Le problème, in fine, est donc toujours le même : on interdit aux États de se financer auprès de la BCE, laissant ainsi augmenter la charge de la dette et les transferts d’argent du contribuable vers les plus aisés, alors que l’on donne de l’argent quasi-gratuit aux banques privées. !!!